Cour d'appel - 19 juin 2024 - 24/00561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation personnelle de Monsieur [X] [T] : La Cour a pris en compte les documents médicaux fournis par Monsieur [X] [T], attestant de la gravité de son état de santé suite à une opération chirurgicale. Un certificat médical a confirmé qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une rééducation adéquate en raison de son placement en rétention, ce qui a été jugé comme un risque sérieux pour sa santé. La Cour a ainsi estimé qu'il était inacceptable de prolonger sa rétention dans ces conditions.

> "Il ne peut être pris un risque sérieux concernant la santé de l'intéressé et surtout de mettre à mal ses chances de retrouver un usage normal de sa jambe."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.741-1 : Cet article établit les conditions de la rétention administrative des étrangers. La Cour a interprété que la rétention ne doit pas compromettre la santé des individus concernés, ce qui a été un facteur déterminant dans sa décision.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R.743-20 : Cet article précise les modalités de recours en cassation. La Cour a rappelé à Monsieur [X] [T] qu'il avait la possibilité de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Nîmes repose sur une analyse approfondie des droits fondamentaux de l'individu, en tenant compte de sa situation personnelle et de l'impact de la rétention sur sa santé. La Cour a ainsi affirmé que la protection de la santé et des droits des étrangers doit primer sur les mesures administratives de rétention.

Ordonnance n°537

N° RG 24/00561 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHMR

J.L.D. NIMES

14 juin 2024

[T]

C/

LE PREFET DE L'HERAULT

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 19 JUIN 2024

Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 03 juillet 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 juin 2024, notifiée le même jour à 18h20 concernant :

M. [X] [T]

né le 19 Juillet 1992 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 11 juin 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 13 juin 2024 à 15h52, enregistrée sous le N°RG 24/2791 présentée par Monsieur [X] [T] ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 Juin 2024 à 15h15 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES qui a rejeté la requête ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [T] le 18 Juin 2024 à 15h04 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [M] [S], représentant le Préfet , agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Monsieur [B] [Z], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,

Vu la comparution de Monsieur [X] [T], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Patricia PERRIEN, avocat de Monsieur [X] [T] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Par requête du 13 juin 2024, [X] [T] a demandé la mainlevée de la mesure de rétention et le juge des libertés et de la détention de NIMES par ordonnance en date du 14 juin 2024, a rejeté la requête.

[X] [T] a relevé appel de cette ordonnance le 18 juin 2024.

A l'audience, il indique que le 18 août 2023, il a fait une chute dans les escaliers et a été victime d'une fracture diaphysaire du tibia gauche fermée et non compliquée, qu'il a subi le 12 avril 2024 une intervention sous anesthésie générale d'osthéosynthèse par clou T2 centro médullaire, qu'il doit suivre une rééducation par kinésithérapie, qu'il avait commencé les séances de kinésithérapie avant le placement en rétention mais n'a pu mener à leur terme ces séances, que le CRA ne peut proposer la poursuite des séances de rééducation par kinésithérapie.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par [X] [T] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE D'[X] [T] :

[X] [T] verse aux débats de nombreux documents médicaux établissant la gravité de l'affection dont il est atteint et un certificat médical du docteur [E], médecin généraliste à l'unité médicale du CRA de [Localité 3] du 13 juin 2024 constituant un fait nouveau, et attestant que le retenu ne pourra pas bénéficier d'une rééducation par kinésithérapie dans le cadre de son placement au CRA, et que cette situation impacte le pronostic fonctionnel de récupération post-opératoire.

Il ne peut être pris un risque sérieux concernant la santé de l'intéressé et surtout de mettre à mal ses chances de retrouver un usage normal de sa jambe, de sorte que l'ordonnance déférée sera infirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [X] [T] ;

INFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [T] ;

ORDONNONS la mise en liberté immédiate de Monsieur [X] [T] ;

RAPPELONS à Monsieur [X] [T] qu'il a obligation de quitter le territoire national français en application de l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2023 ;

RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 19 Juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à [X] [T], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [X] [T], pour notification au CRA,

Me Patricia PERRIEN, avocat,

M. Le Préfet de l'Hérault,

M. Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

M./Mme Le Juge des libertés et de la détention.