Cour d'appel - 19 mars 2024 - 23/01734

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."

2. Acquiescement au jugement : La cour a également noté que, conformément à l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que l'appelante accepte la décision initiale.

> "Conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement."

3. Dépens : La cour a statué que le désistement d'appel entraîne l'obligation pour l'appelante de supporter les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

> "Le désistement emporte sauf convention contraire obligation pour celui qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte."

Interprétations et citations légales

- Article 403 du Code de procédure civile : Cet article établit que le désistement d'appel entraîne un acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte la décision rendue par le tribunal de première instance.

- Frais de justice : La décision de condamner l'appelante aux dépens est fondée sur le principe selon lequel celui qui se désiste d'un appel doit supporter les frais de la procédure, sauf accord contraire. Cela reflète le principe de la responsabilité des parties dans le cadre des litiges.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel et les conséquences qui en découlent, tant sur le plan de l'acceptation du jugement que sur la répartition des frais de justice.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 3] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN HUISSIER

DU 19 MARS 2024

DESISTEMENT

N° 2024/0059

Rôle N° RG 23/01734 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKW6B

[H] [T]

C/

ACTE'SUD (SCP [K] GASCOIN MUSSO)

Pas de copie exécutoire

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :

Ordonnance de taxe fixant la rémunération de la société ACTE'SUD (SCP ABEILLE GASCOIN MUSSO), rendue le 22 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE.

DEMANDERESSE

Madame [H] [T],

demeurant [Adresse 1]

non comparante

DEFENDERESSE

ACTE'SUD (SCP ABEILLE GASCOIN MUSSO),

demeurant [Adresse 2]

non comparant

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2024 en audience publique devant

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du premier président .

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ;

Greffier lors des débats : Madame Anaïs DOVINA.

Il a été indiqué lors de l'audience que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024.

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024

Signée par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance rendue le 22 décembre 2022 le juge taxateur du tribunal judiciaire de Marseille a :

-taxé l'état des débours et honoraires dus par Mme [H] [T] à la SCP Abeille Gascon Musso à la somme de 138,42 euros ;

-rappelé que cette ordonnance est exécutoire si elle n'est frappée d'appel dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 du code de procédure civile.

Par courrier du 26 janvier 2023 réceptionné à la cour le 27 janvier 2023, Mme [H] [T] a formé appel de cette décision.

L'audience a été fixée au 17 janvier 2024.

Par lettre du 19 décembre 2023, le conseil de Mme [T] a informer la cour que sa cliente entendait se désister de on appel et qu'elle adressait le réglement à l'huissier.

MOTIFS DE LA DECISION

1-Sur le désistement d'appel

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater que l'appelante se désiste de son appel et que l'intimée n'a pas conclu ou présenté des observations à l'audience.

Conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le désistement emporte sauf convention contraire obligation pour celui qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte.

Par voie de conséquence, Mme [H] [T] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président de chambre délégué du Premier président de la cour d'appel d'Aix en-Provence,

Statuant publiquement par arrêt rendu par mise à disposition et par décision réputé contradictoire,

Constate que Mme [H] [T] se désiste de son appel,

Constate que conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement,

Condamne Mme [H] [T] aux dépens d'appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE