Cour d'appel - 20 février 2014 - 14/00536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué."

2. Absence d'obligation d'information : La cour a précisé qu'aucune disposition légale ne contraint l'administration à informer l'intéressé de son droit à contacter les autorités consulaires, ce qui a été un point central dans le rejet des exceptions de nullité.

> "Aucune disposition légale de droit interne ne fait obligation à l'administration durant la mise à disposition d'informer l'intéressé de son droit à contacter les autorités consulaires de son pays."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 552-1 : Cet article établit les conditions de la rétention administrative, mais ne mentionne pas explicitement l'obligation d'informer l'intéressé de ses droits à contacter les autorités consulaires.

La cour a donc confirmé que, dans le cadre de la rétention, les droits de l'individu ne sont pas étendus à une obligation d'information par l'administration, ce qui a été un élément déterminant dans la décision de maintenir M. [M] [S] en rétention.

En conclusion, la cour a validé la décision du juge des libertés, soulignant la conformité de la procédure avec les dispositions légales en vigueur et l'absence d'obligations supplémentaires pour l'administration.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 FÉVRIER 2014

(n° 9 , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : B 14/00536

Décision déférée : ordonnance du 18 février 2014, à 18h09,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,

Nous, Marie-Anne Baulon, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Déborah Toupillier, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [S]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention de [1] 2

assisté de Me Bruno Vinay, son conseil choisi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, et de M. [J] [R], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté.

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 1]

représenté par Me Nicolas Rannou du cabinet Claisse, avocats au barreau de Paris.

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience.

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 13 février 2014 par le préfet de police à l'encontre de M. [M] [S], notifié le jour même à 18h18 ;

- Vu l'ordonnance du 18 février 2014 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 10 mars 2014 à 18h18 ;

- Vu l'appel interjeté le 19 février 2014, à11h48, par le conseil choisi de M. [M] [S] ;

- Après avoir entendu les observations :

de M. [M] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance,

du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué y ajoutant qu'aucune disposition légale de droit interne ne fait obligation à l'administration durant la mise à disposition d'informer l'intéressé de son droit à contacter les autorités consulaires de son pays, qu'il convient dès lors de confirmer l'ordonnance querellée

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 février 2014 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé