Cour d'appel - 20 février 2024 - 23/00132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : L'article 395 du même code précise que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ». Dans cette affaire, la commune a accepté le désistement, rendant ainsi la procédure parfaite et éteignant l'instance.

3. Exécution de la décision : Les parties ont confirmé que la commune avait entièrement exécuté la décision de première instance, ce qui a facilité le processus de désistement. Cela montre l'importance de l'exécution des décisions judiciaires dans le cadre des procédures d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 395 : Cet article précise que le désistement n'est effectif qu'avec l'acceptation du défendeur. Cela souligne l'importance de l'accord entre les parties pour clore une instance, garantissant ainsi que les droits de chacun sont respectés.

- Exécution des décisions judiciaires : La décision met en lumière l'importance de l'exécution des jugements, qui peut influencer la volonté des parties de poursuivre ou non une procédure d'appel. L'exécution complète de la décision initiale a permis aux héritiers de Mme [F] [W] de se désister, ce qui a été accepté par la commune.

En conclusion, cette ordonnance illustre les principes de désistement et d'exécution des décisions judiciaires, tout en respectant les droits des parties impliquées dans le litige.

ORDONNANCE N° 16

du 20 FEVRIER 2024

N° RG 23/00132 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHR4

[U]

[N]

C/

[Adresse 6]

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

DU

VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistés de Elorri FORT, greffier lors des débats et du prononcé,

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [H] [O] [U]

né le 27 Mai 1960 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant représenté par Me Simon SALVINI, avocat au barreau de BASTIA

Madame [V] [N]

née le 10 Juin 1954 à [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 1]

non comparante représentée par Me Simon SALVINI, avocat au barreau de BASTIA

DEFENDERESSE :

[Adresse 6]

Prise en la personne de son maire en exercice

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparante représentée par Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO

DEBATS :

A l'audience publique du 13 février 2024,

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.

ORDONNANCE :

Contradictoire,

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signée par Hélène DAVO, Première présidente, et par Elorri FORT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ

Par jugement en date du 6 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio a :

- liquidé les deux astreintes à la somme de 60 000 euros chacune ;

- condamné la commune de [Localité 5] à payer à Mme [F] [W] la somme de 60 000 euros pour la pose de rochers dont la consistance doit interdire tout déplacement manuel et apte à clore définitivement le chemin ;

- condamné la commune de [Localité 5] à payer à Mme [F] [W] la somme de 60 000 euros pour la création d'un chemin de désenclavement ;

- fixé une nouvelle astreinte journalière de 400 euros applicable dès le mois suivant la signification du jugement et pour une durée de six mois ;

- condamné la commune de [Localité 5] à payer à Mme [F] [W] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 400 euors en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

- laissé les dépens à la charge de la commune de [Localité 5]

Par déclaration en date du 14 septembre 2023, la commune de [Localité 5] (Corse du sud), prise en la personne de son maire en exercice, a interjeté appel du jugement.

Madame [F] [W] est décédée le 23 septembre 2023. M. [J] [H] [W] et Mme [V] [L] lui succèdent et son intervenus volontairement à l'instance au fond.

Par assignation en référé, délivrée le 2 novembre 2023 à la commune de Coggia, prise en la personne de son maire en exercice, M. [J] [H] [W] et Mme [V] [L] ont saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins de voir prononcer la radiation de l'appel.

A l'audience du 9 janvier 2024, les deux parties ont sollicité un renvoi en vue d'un éventuel désistement, l'exécution de la décision étant en cours.

Par courrier envoyé par le réseau virtuel privé des avocats le 9 février 2024, le conseil de M. [J] [H] [W] et Mme [V] [L] a fait savoir que la commune ayant entièrement exécuté la décision, un désistement sera demandé.

A l'audience du 14 février 2024, M. [J] [H] [W] et Mme [V] [L] ont confirmé leur volonté de se désister. Le désistement a été accepté par la commune de [Localité 5] (Corse du sud) et les parties ont sollicité que chacune supporte la charge de ses propres dépens.

MOTIVATION,

En application de l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code précise, en son alinéa 1, que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Dès l'audience en date du 9 janvier 2024, les parties ont informé la première présidente d'un éventuel désistement puisqu'il existait une exécution partielle de la décision.

À l'audience du 14 février 2024, M. [J] [H] [W] et Mme [V] [L] ont confirmé que :

- la commune a entièrement exécuté de la décision de première instance ;

- le désistement était sollicité.

La commune de [Localité 5] a, à l'audience du 14 février 2024, accepté le désistement, le rendant ainsi parfait.

En conséquence, il est relevé que l'instance est éteinte et la juridiction dessaisie.

Selon accord des parties à l'audience, chacune d'elle conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Hélène DAVO, Première Présidente, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS l'instance éteinte et la juridiction dessaisie,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens respectifs.

LE GREFFIER, LA PREMIERE PRESIDENTE,

Elorri FORT Hélène DAVO