Résumé de la décision
La Cour d'Appel de [Localité 4], dans son ordonnance du 20 février 2024, constate le désistement d'appel de Monsieur [U] [V] concernant un jugement rendu le 19 janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et est considéré comme un acquiescement au jugement initial. La décision précise que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf accord contraire entre les parties.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La cour souligne que le désistement d'appel, déclaré par Monsieur [U] [V] par courrier du 10 janvier 2024, est sans appel incident ni demandes antérieures. Cela signifie que l'appelant a choisi de renoncer à son recours, ce qui est un droit reconnu par le Code de procédure civile.
2. Extinction de l'instance : La décision indique que le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui est conforme aux dispositions légales. En effet, l'article 400 du Code de procédure civile stipule que "l'instance est éteinte lorsque l'appelant se désiste de son appel".
3. Acquiescement au jugement : La cour précise que le désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que Monsieur [U] [V] accepte le contenu du jugement rendu en première instance. Cela est en accord avec l'article 404 du Code de procédure civile, qui établit que "le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement".
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article établit que "l'instance est éteinte lorsque l'appelant se désiste de son appel". Cela signifie que le désistement a pour effet de mettre fin à la procédure d'appel, ce qui est clairement appliqué dans cette décision.
- Code de procédure civile - Article 404 : Cet article précise que "le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement". Cela implique que l'appelant, en se désistant, accepte le jugement rendu en première instance, ce qui est un point crucial dans la décision de la cour.
- Code de procédure civile - Article 941 : Cet article traite des modalités de notification des décisions judiciaires. La cour a décidé que l'ordonnance serait notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à la procédure établie.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de [Localité 4] est fondée sur des principes clairs du droit procédural, confirmant que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et l'acceptation du jugement initial.