Cour d'appel - 20 juin 2024 - 19/06434

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : « Il n'est pas justifié de diligences accomplies par les parties malgré les multiples demandes de la cour, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de l'affaire. »

Interprétations et citations légales :

2. Article 450 du Code de procédure civile :
Ce texte évoque les modalités de communication des décisions judiciaires, indiquant que la mise à disposition de l'arrêt doit être faite dans le respect des droits des parties, ce qui a été respecté en l'occurrence.

La décision traduit également un rappel sur la responsabilité des parties dans la gestion de leurs délais et obligations procédurales, reflétant ainsi l'importance de l'engagement des parties dans les procédures et la communication proactive avec la Cour.

En conclusion, cette décision est emblématique de la manière dont les juridictions répondent à l'absence d'initiative des parties, mettant en exergue le rôle actif attendu des justiciables dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 20 JUIN 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06434 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABQH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 16/02320

APPELANT

Monsieur [I] [O]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 629

INTIMÉES

La SARL IMMOVEILLE

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2453

S.E.L.A.R.L. JSA ès qualités de commissaire à l'exécution du Plan de la SARL IMMOVEILLE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2453

ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R186

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sandrine MOISAN, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Mme Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Mme Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [I] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 18 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Créteil.

Par ordonnance de clôture du 14 février 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 13 mars 2023.

A l'issue de l'audience des plaidoiries, les parties ont accepté d'entrer en médiation.

Par arrêt du 6 avril 2023, la Cour a ordonné une médiation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 22 septembre 2023.

Par message RPVA en date du 6 septembre 2023, les parties ont informé la Cour que la médiation était toujours en cours.

A l'audience du 22 septembre 2023, la Cour a renvoyé l'affaire au 15 décembre 2023. Un message RPVA a été adressé par le greffe afin d'inviter les parties a informé la Cour, 15 jours avant l'audience de renvoi, des suites réservées au processus de médiation.

Par message RPVA en date du 7 décembre 2023, le greffe a interrogé les parties sur l'avancée de la médiation.

Lors de l'audience du 15 décembre 2023, les parties n'ayant pas informé la Cour des suites reservées à la médiation, l'affaire a une nouvelle fois fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 1er mars 2024.

Par message RPVA en date du 23 février 2024, la Cour a de nouveau invité les parties à l'informer de l'avancée de la médiation.

Le 26 février 2024, Me [E] a informé la Cour par message RPVA qu'un accord était intervenu. En réponse, le greffe a interrogé les parties afin de savoir ce qu'elles envisageaient de faire dans ce dossier, à savoir, soit une demande d'homologation, soit un désistement.

A l'audience du 1er mars 2024, aucune des parties n'étant présentes et en l'absence d'information sur la volonté des parties quant à une éventuelle demande d'homologation ou de désistement, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 juin 2024 et le message RPVA suivant était adressé aux parties 'La Cour étant toujours saisie, l' affaire est renvoyée à l'audience du 7 juin 2024 à 09h00 en salle LouiseHanon (2H01).

Les parties sont invitées à transmettre avant le 24 mai 2024 des conclusions de désistement ou d'homologation d'accord (avec l'accord en original), à défaut la radiation pourra être prononcée.'

A l'audience du 7 juin 2024, aucune des parties n'était présente ou représentée et en l'absence d'information quant à la volonté des parties sur la suite de la procédure l'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS

Il n'est pas justifié de diligences accomplies par les parties malgré les multiples demandes de la cour, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée au répertoire général ;

RAPPELLONS que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que la cour pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle sur justification des diligences accomplies visant à faire homologuer par la cour un accord intervenu entre les parties, ou à régulariser un désistement.

RÉSERVONS les dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE