Cour d'appel - 20 juin 2024 - 21/03836

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Possibilité d'une issue amiable : La cour a constaté qu'un accord amiable était envisageable et souhaitable pour résoudre le litige. Cela est renforcé par l'accord explicite des parties pour entrer dans un processus de médiation.

> "Considérant qu'il y a lieu ... d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif."

2. Désignation d'un médiateur: La cour a désigné un médiateur et défini les responsabilités de ce dernier, soulignant la nécessité pour le médiateur d'écouter les parties et de les aider à élaborer un accord. Cette démarche renforce la volonté des juridictions françaises de favoriser des solutions amiables aux litiges.

> "Désigne Monsieur [G] [B] [V] ... en qualité de médiateur avec la mission suivante : - réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ..."

3. Modalités financières et obligations: La cour a également encadré le coût de la médiation, précisant que les parties devaient payer la somme de 1 150 euros, répartie entre elles, comme provision sur les honoraires du médiateur. Ce point assuré la continuité de la médiation en incitant les parties à respecter leurs engagements financiers.

> "Fixe à la somme de 1150 euros la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice ..."

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : Cette loi modifiée relative à la médiation et à la conciliation est l'un des fondements de l'arrêt, permettant ainsi aux parties d'opter pour un règlement amiable plutôt que pour un procès long et coûteux. L’article 21 de cette loi précise notamment le cadre de la médiation.

> "Vu l'accord des deux parties par courrier du 04 juin 2024 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 ..."

2. Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article et les suivants régissent la médiation judiciaire, stipulant qu'elle est encouragée et précisant les obligations des médiateurs, comme celle d'informer le tribunal des résultats de la médiation.

> "Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible ..."

Cette décision met en lumière le rôle des juridictions dans la promotion de la médiation comme méthode alternative de résolution des conflits, tout en établissant des garanties et des obligations pour les parties impliquées.

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°290/2024

N° RG 21/03836 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYOL

S.A.S. CLEADIS

C/

Mme [X] [S]

Envoi en médiation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Mai 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [V], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Juin 2024 par mise à disposition au greffe

APPELANTE :

S.A.S. CLEADIS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Nolwenn QUIGER, Plaidant avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [X] [S]

née le 06 Avril 1971 à [Localité 7] (95)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-Marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022021010189 du 17/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 12 Mai 2021;

Vu la déclaration d'appel de la SAS Cleadis reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 24 juin 2021 ;

Vu l'accord des deux parties par courrier du 04 juin 2024 2024 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant la SAS Cleadis, représentée par Me Quiger à Madame [S], représentée par Me Quesnel;

Désigne Monsieur [G] [B] [V] [XXXXXXXX01] [Courriel 6] en qualité de médiateur avec la mission suivante :

-réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

-après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord;

Fixe à la somme de 1150 euros la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié à concurrence de la somme de 575 euros, somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt ;

Rappelle qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle de 1150 euros dans les conditions et délai imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;

Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur ne pourra excéder un délai de trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entres les mains de ce dernier;

Dit qu'il appartiendra au médiateur, dès le versement de la provision à valoir sur sa rémunération, d'en aviser aussitot le greffe par courriel ( [Courriel 5]) ou par tout autre moyen ;

Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose;

Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ;

Ordonne la réouverture des débats avec renvoi de l'affaire à l'audience du lundi 20 janvier 2025 à 14 heures ;

Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ;

Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience du lundi 20 janvier 2025 susdite du(14 Heures) ;

Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du lundi 20 janvier 2025 à 14 heures.

Le Greffier Le Président