Cour d'appel - 20 juin 2024 - 21/21759

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de diligences : La Cour a constaté que les parties n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour faire avancer l'instance, ce qui justifie la radiation. Cela est en conformité avec les articles du Code de procédure civile qui régissent la mise en état des affaires.

2. Interruption d'instance : L'ordonnance d'interruption d'instance du 4 avril 2024 a été un facteur déterminant dans la décision de radiation. Cette interruption implique que la procédure ne peut pas se poursuivre tant que les conditions de reprise ne sont pas remplies.

3. Conditions de réenrôlement : La Cour a stipulé que le réenrôlement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du magistrat, ce qui souligne l'importance du contrôle judiciaire dans la gestion des affaires en instance.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 377 : Cet article permet au juge de radier une affaire lorsque les parties n'ont pas agi dans un délai raisonnable. Il souligne l'importance de la diligence des parties dans le bon déroulement de la justice.

- Code de procédure civile - Article 381 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une instance peut être interrompue, notamment en cas de force majeure ou d'accord des parties. L'ordonnance d'interruption du 4 avril 2024 s'inscrit dans ce cadre.

- Code de procédure civile - Article 781 : Cet article traite des modalités de réenrôlement des affaires radiées, stipulant que cela doit se faire avec l'accord du magistrat en charge de la mise en état.

Ces articles mettent en lumière le cadre juridique qui régit la gestion des affaires en cours et l'importance de la diligence des parties pour éviter des interruptions et des radiations. La décision de la Cour d'Appel de Paris illustre ainsi l'application rigoureuse de ces principes dans le cadre de la procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 21/21759 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2HN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2021

Date de saisine : 20 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2019010736 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 07 Décembre 2021

Appelante :

S.A.S. SERENIA, représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : J048

Intimée :

S.A.S. DAN CONSULTING agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268117

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 04 avril 2024 ;

Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l'affaire ;

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 20 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état