Cour d'appel - 20 juin 2024 - 22/02532

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquiescement au jugement : L'article 403 du Code de procédure civile stipule que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. La cour a donc constaté que le désistement de la S.A.S. BLANCHISSERIE BLESOISE, accepté par l'intimé, entraîne l'acquiescement au jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes.

3. Extinction de l'instance : La cour a également noté que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que le désistement d'appel doit être déclaré parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé, ce qui a été le cas ici. La cour a donc déclaré le désistement parfait, renforçant ainsi la sécurité juridique des parties.

- Code de procédure civile - Article 403 : Cet article stipule que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. La cour a interprété cette disposition pour conclure que le désistement de la S.A.S. BLANCHISSERIE BLESOISE entraîne l'acquiescement au jugement du Conseil de Prud'hommes, ce qui a des implications importantes pour l'exécution de ce jugement.

En conclusion, la décision de la cour illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel et l'acquiescement au jugement, tout en respectant les accords entre les parties sur les frais engagés.

N° RG 22/02532 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVOM

Date de Saisine : 31 Octobre 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 06 Octobre 2022

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

S.A.S. BLANCHISSERIE BLESOISE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉ

Monsieur [T] [D]

Représenté par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 20 Juin 2024,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BLOIS en date du 06 Octobre 2022, rendu entre la S.A.S. BLANCHISSERIE BLESOISE et Monsieur [T] [D] ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. BLANCHISSERIE BLESOISE contre cette décision par déclaration électronique du 31 Octobre 2022 ;

L'intimé a constitué avocat le 13 décembre 2022.

Par conclusions transmises par voie électronique le 30 janvier 2023, Monsieur [T] [D] a formé appel incident ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 14 juin 2024, la S.A.S. BLANCHISSERIE BLESOISE nous demande de donner acte de son désistement d'appel principal, de donner acte du désistement de l'appel incident formé par Monsieur [T] [D] et d'ordonner que chaque partie conserve à sa charge les frais qu'elle a engagés.

Par conclusions transmises par voie électronique le 18 juin 2024, Monsieur [T] [D] accepte le désistement et nous demande de constater son désistement d'appel incident ainsi que d'ordonner que chaque partie conserve à sa charge les frais qu'elle a engagés ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par S.A.S. BLANCHISSERIE BLESOISE doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé qui renonce au bénéfice de l'appel incident par lui formé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de la S.A.S. BLANCHISSERIE BLESOISE ;

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Laurence DUVALLET

Transmis le :20 Juin 2024 à

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

la SELARL 2BMP