Cour d'appel - 20 juin 2024 - 23/00708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution provisoire : La décision du tribunal de commerce était assortie de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Cela signifie que M. [X] [T] était tenu de respecter la décision même en cas d'appel.

3. Absence de justification : M. [X] [T] n'a pas fourni d'explications sur son inexécution, ce qui a conduit la Cour à conclure que la radiation de l'affaire était appropriée.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 514 : Cet article précise que certaines décisions peuvent être exécutées provisoirement. La Cour a noté que la décision dont appel était assortie de cette exécution provisoire, renforçant ainsi l'obligation de M. [X] [T] de s'y conformer.

- Code de procédure civile - Article 700 : Bien que M. [I] [T] ait demandé une condamnation sur ce fondement, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à une telle condamnation, se basant sur le fait que la radiation était suffisante pour traiter l'incident.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une application stricte des articles du code de procédure civile relatifs à l'exécution des décisions judiciaires et à la radiation des affaires en cas de non-exécution.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/00708 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTYE

Ordonnance n° 2024/M144

Monsieur [X] [T]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Monsieur [I] [T]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [B] [E] ès qualités de représentant légal de Monsieur [W] [T]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. CAMERINICE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

défaillante

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 20 juin 2024

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,

Après débats à l'audience du 15 mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 juin 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 8 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Cannes, déboutant M. [X] [T] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2020 de la SAS Camerinice pour cause d'abus de majorité et de défaut d'information préalable des actionnaires, et le condamnant à payer à Mme [B] [E] la somme de 2000 euros et à M. [I] [T] la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 10 janvier 2023 par M. [X] [T] ;

Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 7 juillet 2023 par M. [I] [T] aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution par l'appelant du jugement dont appel et condamner M. [X] [T] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance distraits au profit de Maître Cherfils, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence ;

MOTIFS :

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La décision dont appel est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

M. [I] [T] fait valoir que l'appelant n'a pas réglé la condamnation mise à sa charge par le jugement dont appel.

M. [X] [T] n'a pas conclu sur l'incident pour s'expliquer sur cette inexécution.

La radiation de l'affaire sera en conséquence prononcée.

L'appelant sera condamné aux dépens sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 23/00708,

Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l'appelant de l'exécution de la décision dont appel,

Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [X] [T] aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier