Résumé de la décision
La Cour d'Appel de [Localité 9] a rendu une ordonnance de désistement en date du 20 juin 2024, concernant l'affaire n° RG 23/00935. Cette décision fait suite à un jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du 23 février 2023, qui avait été contesté par les appelants, Maître Yves-Jérôme Krebs et la SELARL KSG. Les appelants ont formé un désistement d'appel le 6 juin 2024, qui a été accepté par la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. De plus, M. [D] [W] a également présenté un désistement d'appel incident le 13 juin 2024. La Cour a constaté que ces désistements mettaient fin à la procédure d'appel, chaque partie supportant ses propres frais et dépens.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur plusieurs éléments juridiques clés :
1. Désistement d'appel : La Cour a donné acte du désistement d'appel de Maître Yves-Jérôme Krebs et de la SELARL KSG, en précisant que ce désistement ne comportait aucune réserve. Cela signifie que les appelants ont renoncé à leur recours sans condition, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile.
2. Désistement incident : La Cour a également pris acte du désistement d'appel incident de M. [D] [W], ce qui souligne que tous les recours liés à cette affaire ont été abandonnés.
3. Fin de la procédure : La Cour a déclaré que ces désistements mettaient fin à la procédure d'appel, ce qui est une conséquence logique de l'abandon des recours par les parties.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des principes établis dans le Code de procédure civile, notamment :
- Désistement d'appel : Selon le Code de procédure civile - Article 905, "l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué". Ce principe est respecté dans la décision, où la Cour constate que le désistement a été effectué avant toute décision sur le fond.
- Frais et dépens : En vertu du Code de procédure civile - Article 696, "la partie qui succombe supporte les dépens". Dans ce cas, la Cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens, ce qui est une pratique courante lorsque les parties abandonnent leurs recours.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de [Localité 9] est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel et de gestion des frais, mettant ainsi un terme à la procédure d'appel sans réserve.