Cour d'appel - 20 juin 2024 - 23/01110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La Cour a reconnu le droit de l'appelante de se désister de son appel, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Ce droit est fondamental dans le cadre des procédures d'appel, permettant aux parties de mettre fin à une instance si elles le souhaitent.

2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par la partie intimée a été un élément déterminant. Cela souligne l'importance du consentement mutuel dans les procédures judiciaires, renforçant ainsi la notion de respect des droits des parties.

3. Condamnation aux dépens : La Cour a également statué sur la question des dépens, condamnant l'appelante à en supporter les frais. Cela est conforme à la pratique judiciaire, où la partie qui se désiste peut être tenue de payer les frais engagés par l'autre partie.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Cela établit clairement le droit de l'appelant à mettre fin à la procédure d'appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée sur le fond.

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que "le désistement d'appel est soumis à l'acceptation de l'intimé". Dans cette affaire, l'acceptation par la partie intimée a été un facteur clé qui a permis à la Cour de constater le désistement et d'ordonner l'extinction de l'instance.

- Code de procédure civile - Article 696 : Cet article traite des dépens et stipule que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". En l'espèce, bien que l'appelante se soit désistée, la Cour a jugé approprié de lui imposer les dépens, ce qui est une pratique courante dans les affaires de désistement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Caen illustre l'application des principes de droit procédural, notamment le droit au désistement, l'importance de l'acceptation par l'intimé, et la question des dépens, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

AFFAIRE : N° RG 23/01110 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGQR

 Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de CAEN en date du 05 Avril 2023 - RG n° 22/00345

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 20 JUIN 2024

APPELANTE :

Madame [W] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour conseil Me Armelle BODET-ROUSSIGNOL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Mme [D] , mandatée

DÉBATS : A l'audience publique du 17 juin 2024 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame CHAUX , président de chambre ,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

Monsieur GANCE , Conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 20 juin 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame CHAUX , président, et Mme GOULARD, greffier

Par courrier en date du 22 avril 2024 , Maître [C] indique que Mme [M] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 5 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN l'opposant à la [Adresse 5] ( [6]).

A l'audience la représentante de la [6] accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne Mme [W] [M] aux dépens d'appel .

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX