Cour d'appel - 20 juin 2024 - 23/01500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Médiation comme mesure d'administration judiciaire : La Cour souligne que, conformément à l'article 127-1 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, même en l'absence d'accord préalable. Cela vise à favoriser le dialogue et la résolution amiable des conflits.

2. Intérêt des parties : La Cour met en avant l'importance d'un entretien gratuit avec un médiateur, permettant aux parties de comprendre les enjeux de la médiation. Elle précise que cette démarche pourrait leur permettre de renouer un dialogue constructif, ce qui est dans leur intérêt.

3. Confidentialité et impartialité : Le médiateur, en tant que professionnel impartial, doit garantir un espace de parole confidentiel, ce qui est essentiel pour que chaque partie puisse s'exprimer librement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 127-1 : Cet article stipule que "le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation". Cela souligne le pouvoir du juge d'initier une médiation même sans accord préalable des parties, renforçant ainsi l'idée que la médiation est un outil de résolution des conflits à la disposition du juge.

- Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article précise que "le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation". Cela montre que la médiation peut être une démarche volontaire, mais que le juge a également la capacité d'imposer cette démarche pour favoriser la résolution des litiges.

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Articles 21-1 et suivants : Ces articles encadrent le processus de médiation en France, soulignant l'importance de la médiation dans le système judiciaire et la nécessité d'informer les parties sur ses modalités.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Caen illustre l'engagement du système judiciaire à promouvoir la médiation comme un moyen efficace de résoudre les conflits, tout en respectant les droits et les intérêts des parties impliquées.

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

RG N° N° RG 23/01500

Affaire :

Monsieur [Z] [M]

Madame [J] [O] épouse [M]

Représentés par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6488

C/

Madame [H] [C] [L] veuve [O]

S.A.R.L. LA RESIDENCE DES BOIS

Représentées par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2102S10

LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, F. EMILY, Présidente de chambre chargée de la mise en état de 2ème Chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,

Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 21-1 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ,

Vu la déclaration d'appel en date du 21 Juin 2023,

introduite par Monsieur [Z] [M] et Madame [J] [O] épouse [M]

contre la décision rendue par le Tribunal de commerce de LISIEUX le 28 Avril 2023,

dans l'affaire les opposant à Madame [H] [L] veuve [O] et la S.A.R.L. LA RESIDENCE DES BOIS, 

*

En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.

L'article 127-1 du même code dispose qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article L131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

En l'espèce, la déclaration d'appel susmentionnée révèle la persistance du conflit opposant les parties.

Dans ces circonstances, il est de leur intérêt qu'elles bénéficient d'un entretien gratuit avec un médiateur, lequel leur expliquera l'objet, le déroulement et les modalités de la médiation, afin qu'elles puissent ensuite décider de manière personnelle, libre et éclairée, si elles souhaitent s'engager dans ce processus.

Une telle mesure qui offre aux personnes un espace de paroles confidentiel dans lequel le médiateur, professionnel impartial et indépendant, veille à ce que chacune des parties puisse être entendue, pourrait leur permettre de renouer un dialogue serein et constructif afin d'élaborer ensemble des solutions adaptées à leur situation particulière par la conclusion d'accord partiel et total et ce dans un délai réduit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Faisons injonction aux parties, assistées le cas échéant de leur conseil, de rencontrer, avant le 16 Septembre 2024 :

Le Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable des Différends Maison de l'avocat

[Adresse 3] ' [Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01] ' [Courriel 4]

Disons que le médiateur aura pour mission d'expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, mais aussi, dans le même délai, de recueillir par un écrit daté et signé leur consentement ou leur refus de s'engager dans une telle mesure de médiation,

Disons que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel),

Donnons mission au médiateur ainsi désigné :

' de contacter les parties ;

' d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;

' de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ;

Disons que dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations ;

Disons que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur fera parvenir au greffe l'accord pour aller en médiation, qui mentionnera le cas échéant la répartition de la provision à valoir sur les honoraires du médiateur convenue entre les parties, et sera signé par les deux parties;

A défaut d'accord des deux parties pour la mise en 'uvre d'une médiation, dit que l'affaire reprendra son cours,

Dit que l'affaire sera appelée devant le Conseiller de la mise en état, à l'audience de mise en état du 18 Décembre 2024 ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe,

LA PRESIDENTE

F. EMILY