COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 20 JUIN 2024
N° 2024/160
Rôle N° RG 23/06498 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIUV
[I] [X]
SARL GM SECURITE
C/
SCP BR & ASSOCIES
PROCUREUR GENERAL 2
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sébastien BADIE
PG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 07 Janvier 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020 00482.
APPELANT
SARL GM SECURITE,
immatriculée au RCS d'Aix en provence sous le n° 448 953 638 dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christian CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
SCP BR & ASSOCIES,
prise en la personne de Maître Dominique RAFONI, ou Maître [Z] [H] agissant en qualité de liquidateur jdudiciaire de la SARL GM SECURITE, demeurant [Adresse 1]
défaillante
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL,
demeurant [Adresse 3]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
Monsieur [I] [X]
pris en sa qualité de mandataire ad'hocde la société GM SECURITE, désigné à ces fonctions par ordonnance du 12 avril 2023 rendu par le Tribunal de commerce d'Aix en provence, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christian CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Avril 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseiller rapporteur
Madame Agnès VADROT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 9 juillet 2020 rendu à sa demande, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société GM SÉCURITÉ et désigné la SCP BR ASSOCIES, représentée par Mme [U] ou Mme [H], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance du 7 septembre 2020, le juge commissaire a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Par jugement du 5 mars 2021, l'examen de la clôture de la procédure et le délai pour le dépôt de la liste des créanciers ont été prorogés de 12 mois.
Parallèlement, le 4 mars 2021, la société GM SÉCURITÉ a déposé un recours préalable contre une créance déclarée par le Trésor Public au titre d'une créance fiscale issue d'un contrôle fiscal opéré en 2018.
Ce recours gracieux ayant été rejeté, la société GM SÉCURITÉ a saisi le tribunal administratif de Marseille par requête enregistrée le 31 décembre 2021.
Par jugement du 7 janvier 2022, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société GM SÉCURITÉ.
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que, eu égard aux explications fournies à la barre, la poursuite de l'activité était rendue impossible.
La société GM SÉCURITÉ, prise en la personne de son représentant légal en exercice, a fait appel de ce jugement le 20 janvier 2022.
La SCP BR ASSOCIES, citée le 4 avril 2022 en qualité de liquidateur judiciaire de la société GM SÉCURITÉ, a refusé l'acte au motif que sa mission était terminée depuis le 26 janvier 2022.
Par arrêt du 9 février 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour plus ample information, la cour de céans, constatant que la société GM SÉCURITÉ avait été radiée du RCS avant la formalisation de l'appel, a :
- radié le dossier du rôle des affaires en cours,
- précisé que l'affaire pourra être rétablie sur justification par l'appelante :
- de la désignation et de l'intervention d'un mandataire ad hoc pour représenter ses intérêts,
- de l'assignation d'un mandataire ad hoc pour représenter les intérêts de sa procédure collective,
-laissé les dépens de l'instance radiée à la charge de l'appelante.
Dans ses conclusions déposées au greffe le 11 mai 2023 et d'intervention volontaire de M. [I] [X] agissant en qualité de mandataire ad hoc, la société GM SÉCURITÉ a sollicité la remise au rôle du dossier.
Dans leurs dernières écritures, déposées au RPVA le 5 avril 2024, la société GM SÉCURITÉ et M. [X] demandent à la cour de déclarer leur appel recevable et :
A titre principal :
- d'annuler le jugement frappé d'appel,
- de prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et désigner un mandataire avec pour mission de poursuivre l'instance en cours devant le juge administratif,
A titre subsidiaire,
- de confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire,
- désigner un mandataire avec pour mission de poursuivre l'instance en cours devant le juge administratif,
Et en tout état de cause, de statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses dernières réquisitions, notifiées au RPVA le 12 mars 2024, le ministère public poursuit la confirmation du jugement frappé d'appel.
La SCP BR ASSOCIES, citée le 9 avril 2024 en qualité de liquidateur judiciaire de la société GM SÉCURITÉ à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Le 19 mai 2023, en application des articles 908 et 910 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 20 décembre 2023.
Le 19 juillet 2023, elles ont été informées du renvoi d'office du dossier à l'audience du 10 avril 2024.
La clôture initialement au 14 mars 2024 a été révoquée et une nouvelle clôture de la procédure a été prononcée le 10 avril 2024.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Ses intérêt et qualité pour agir n'étant pas remis en cause, il convient de recevoir en son intervention volontaire M. [I] [X] agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société GM SÉCURITÉ.
2) La cour n'étant saisie d'aucun moyen de contestation de la recevabilité de l'appel, il est sans objet de statuer de ce chef.
3) Au soutien de leur demande d'annulation du jugement frappé d'appel, les appelants reprochent aux premiers juges d'avoir prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en considérant que « le débiteur a été régulièrement convoqué par acte d'huissier de justice » en application de l'article R 643-17 du code de commerce alors que dans les faits, aucune pièce en leur possession n'établit une convocation dans la forme requise.
Cependant, dans sa décision rendue le 7 janvier 2022, le tribunal de commerce de Toulon a formellement constaté que le débiteur, à savoir la société GM SÉCURITÉ, avait été régulièrement convoqué par acte d'huissier de justice conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce.
Ces mentions portées dans un jugement qui fait foi jusqu'à inscription de faux, ne sont par rien contredites. En conséquence, les appelants doivent être déboutés de leur demande d'annulation de la décision attaquée.
4) La clôture de la liquidation judiciaire n'est pas contestée. Il y a donc lieu de confirmer sur ce point le jugement frappé d'appel.
Par ailleurs, il n'est pas remis en cause qu'une instance est pendante devant les juridictions administratives concernant une éventuelle dette fiscale qu'aurait à supporter la société GM SÉCURITÉ.
Dans ces conditions, afin de garantir son droit à contester le passif déclaré, il convient de faire droit à sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc et de désigner à cet effet M. [I] [X].
Le jugement rendu le 7 janvier 2022 par le tribunal de commerce de TOULON sera, en conséquence, complété.
5) Les dépens d'appel seront mis à la charge de M. [X] ès qualités de mandataire ad hoc de la société GM SÉCURITÉ.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe ;
Reçoit en son intervention volontaire M. [I] [X] agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société GM SÉCURITÉ ;
Déclare n'y avoir lieu de statuer sur la recevabilité de l'appel ;
Déboute M. [X] et la société GM SÉCURITÉ de leur demande d'annulation du jugement rendu le 7 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Toulon ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Toulon ;
Complétant la décision frappée d'appel et y ajoutant :
Désigne M. [I] [X] domicilié [Adresse 2] en qualité de mandataire ad hoc de la société GM SÉCURITÉ, avec pour mission de poursuivre l'instance en cours devant les juridictions administratives ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [X] ès qualités de mandataire ad hoc.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE