Cour d'appel - 20 juin 2024 - 23/08852

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance des délais : La cour note que des avis ont été envoyés pour rappeler à Madame [D] qu'elle devait acquitter le timbre avant le 14 juin 2023. Les conséquences d'un défaut de paiement avaient été explicitées dans les alertes, soulignant que la décision d'irrecevabilité était clairement annoncée en cas de non-respect de la date limite.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 963 : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet effet. [...] L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. »

Cette disposition éclaire la rigueur des règles de procédure concernant le paiement du timbre fiscal, indiquant que son absence peut entraîner l'irrecevabilité de l'appel. La cour applique également le principe tel que mentionné dans les précédents avis, où il est clairement établi que le non-paiement peut justifier une ordonnance d'irrecevabilité, comme indiqué dans le fait que « [. . .] la partie s'exposant à ce qu'une ordonnance d'irrecevabilité soit rendue dès le 14 juin 2023 ».

En intégrant ces éléments, la décision de la cour met en lumière l'importance de respecter les procédures fiscales et les échéances qui en découlent pour le bon déroulement des appels en justice.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT SUR DÉFÉRÉ

DU 20 JUIN 2024

N° 2024/ 358

Rôle N° RG 23/08852 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRYC

[I] [D]

C/

S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE (VENANT AUX DROITS DE ONEY BANK

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me BALENCI

Me ABEGG

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de la Présidente de la Chambre 1-9 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Juin 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2023/M123.

APPELANTE

Madame [I] [D]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE (VENANT AUX DROITS DE ONEY BANK, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 16 Mai 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cécile YOUL-PAILHES, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024,

Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

EXPOSÉ DU LITIGE

'Par ordonnance en date du 16 juin 2023, la présidente de la chambre 1-9, a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [D] pour défaut d'acquittement du timbre fiscal.

Mme [I] [D] a régulièrement déféré à la cour d'appel cette ordonnance suivant requête en date du 30 juin 2023.

À l'appui de sa requête en déféré, elle fait notamment valoir qu'elle s'est acquittée dudit timbre le 16 juin 2023 à 12h20, soit avant l'ordonnance d'irrecevabilité qui lui a été notifiée le même jour à 16h49.

En réponse, la SAS Chabot Financial France demande à la cour d'appel de confirmer l'ordonnance entreprise, de débouter Mme [D] et de la condamner aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet effet.

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. [']

[']

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. [...]'»

Or, en l'espèce, la cour d'appel constate que les services du greffe ont sollicité le paiement du timbre par un avis en date du 3 mai 2023, précisant que la partie avait un délai jusqu'au 3 juin 2023 pour s'en acquitter. Un rappel a été effectué le 7 juin 2023 et un nouveau délai pour paiement dudit timbre a été accordé jusqu'au 14 juin 2023. Les conséquences de l'absence de paiement du timbre ont été, à chaque reprise, explicitées.

Il y a lieu de considérer que le paiement du timbre intervenu le 16 juin 2023 est tardif et n'était plus susceptible d'être régularisé, la partie s'exposant à ce qu'une ordonnance d'irrecevabilité soit rendue dés le 14 juin 2023.

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance en date du 16 juin 2023 rendue par la présidente de la chambre 1-9 e la cour d'appel de céans.

PAR CES MOTIFS,

'

La Cour, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

CONFIRME l'ordonnance rendue le 16 juin 2023, la présidente de la chambre 1-9,

CONDAMNE Mm [I] [D] aux dépens du déféré.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE