Résumé de la décision :
Dans l'affaire n° RG 24/00065 opposant la S.A.S. [J] à Marie-Stéphanie CHAUL, la Cour d'Appel de Dijon a constaté le désistement d'instance de l'appelante, S.A.S. [J], qui a été représentée par son avocat, Me Mickaël PHILIPONA. Ce désistement, formulé le 10 juin 2024, entraîne l'extinction de l'instance ainsi que l'acquiescement au jugement de première instance rendu par le Conseil de Prud'hommes de Mâcon en date du 15 décembre 2023 (numéro de jugement F 23/00001). La cour a décidé que la société [J] supporterait les dépens d'appel.
Arguments pertinents :
1. Désistement d'instance : Le désistement a été déclaré valable conformément aux articles 400 à 405 du Code de procédure civile. Ceux-ci régissent les modalités de désistement et les conséquences qui en découlent, notamment l’acquittement au jugement contesté. La décision souligne que ce désistement est « retenu » et entraîne l'extinction de l'instance.
2. Acquiescement au jugement : En vertu du désistement, la société [J] acquiesce au jugement rendu en première instance, ce qui signifie qu’elle accepte la décision du tribunal de première instance sans prétention de réformation, renforçant ainsi la chose jugée.
3. Dépens d'appel : La cour a statué que les dépens d'appel seraient à la charge de la S.A.S. [J], en raison de son désistement. Cette décision est conforme à la pratique habituelle, lorsque l'une des parties se désiste, qu'elle doit supporter les frais engagés par la procédure d'appel.
Interprétations et citations légales :
- Articles du Code de procédure civile :
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que la partie qui se désiste d'une instance doit en faire la déclaration devant la juridiction saisie, en indiquant le consentement de son adversaire, ce qui n'était pas le cas ici puisque l'intimée n'a pas constitué avocat.
- Code de procédure civile - Article 403 : Il précise que le désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui est fondamental dans la présente décision, permettant de clore le litige sans possibilité de réexamen du jugement initial.
- Code de procédure civile - Article 404 : Selon cet article, les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, illustrant la logique punitive du désistement dans le cadre judiciaire.
Ces articles montrent que le désistement est non seulement une manifestation de volonté de mettre fin à une procédure, mais qu'il s’accompagne d’effets juridiques importants, notamment en ce qui concerne l'extinction de l'instance et le partage des frais de la procédure. En conséquence, le respect des procédures obligatoires et des droits des parties est crucial, ce qui est affirmé par la décision de la cour.