Cour d'appel - 20 juin 2024 - 24/00072

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La Cour a noté que la S.C.I. CANDIS a pris acte du désistement, ce qui a permis de constater la fin de l'instance. Cela est conforme à l'article 395 du Code de procédure civile, qui stipule que l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si aucune défense n'a été présentée.

3. Frais irrépétibles : La Cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais irrépétibles, en se basant sur le principe selon lequel, dans une instance de cette nature, il n'y a pas lieu d'accorder des frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 395 : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste." La Cour a appliqué cette règle pour constater que le désistement était valide, étant donné l'absence de défense de la part de la S.C.I. CANDIS.

- Code de procédure civile - Article 700 : "La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles." La décision de débouter les parties de leur demande au titre de cet article repose sur le principe que chaque partie doit supporter ses propres frais dans le cadre de cette instance.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux illustre l'application des règles de désistement et de frais irrépétibles dans le cadre d'une procédure en référé, tout en respectant les droits des parties impliquées.

RÉFÉRÉ N° RG 24/00072 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYK3

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S.E.L.A.R.L. FHB, S.A.R.L. BUSINESS INVEST-HEXAGONE GROUPE

c/

S.C.I. CANDIS

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DU 20 JUIN 2024

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DÉSISTEMENT

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 20 JUIN 2024

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 08 décembre 2023, assistée de Séverine ROMA, Greffière,

dans l'affaire opposant :

S.E.L.A.R.L. FHB pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société BUSINESS INVEST agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2]

S.A.R.L. BUSINESS INVEST-HEXAGONE GROUPE, exerçant sous l'enseigne HEXAGONE GROUPE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1]

absents,

représentés par Me Charlotte DE LAGAUSIE membre de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Me Alexandre NAZ membre de la SELARL CONCORDE DROIT IMMOBILIER, avocat plaidant au barreau de LYON

Demanderesses en référé suivant assignation en date du

06 mai 2024,

à :

S.C.I. CANDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3]

absente,

représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse,

A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 06 juin 2024 :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 10 février 2024 la SCI Candis a interjeté appel du jugement rendu le 30 janvier 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux l'ayant déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la société Business Invest et l'ayant condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par assignation en référé en date du 6 mai 2024 délivré à la SCI Candis , la société Business Invest et la SELARL FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Business Invest ont sollicité la radiation du rôle de la procédure enrôlée sous le n° RG 24-00633 et sa condamnation aux dépens et à leur payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 28 mai 2024, la société Business Invest et la SELARL FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Business Invest ne soutiennent plus leur demande de radiation, mais maintiennent leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 4 juin 2024, la SCI Candis sollicite que la société Business Invest et la SELARL FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Business Invest soient déboutées de leur demande et soient condamnées aux dépens et à lui payer la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exposant qu'elle s'est exécutée.

À l'audience, la société Business Invest et la SELARL FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Business Invest se sont désistées de leur demande principale et ont maintenu leur demande au titre des frais irrépétibles.

La SCI Candis a accepté le désistement mais a maintenu sa demande au titre des frais irrépétibles et a sollicité le rejet de la prétention des demandeurs du même chef.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2022.

MOTIFS de la DÉCISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la société Business Invest et la SELARL FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Business Invest se désistent de leur instance en référé, la SCI Candis prend acte de ce désistement, qu'il conviendra de constater.

S'agissant d'une instance engagée aux fins de mise en 'uvre d'une mesure d'administration judicaire, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l'instance engagée par la société Business Invest et la SELARL FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Business Invest aux fins de radiation du rôle,

Constate le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro RG 24/00072,

Déboute la société Business Invest, la SELARL FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Business Invest et la SCI Candis de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais irrépétibles.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Séverine ROMA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente