Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance le 5 juin 2024, constatant le désistement de Madame [O] [D] de son appel contre la décision du tribunal judiciaire de Nanterre, datée du 29 avril 2020. En conséquence, la cour a déclaré l'extinction de l'instance et a condamné l'appelante aux dépens. Les parties n'étaient pas présentes à l'audience.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La cour a pris acte du désistement de l'appelante, Madame [O] [D], tel que communiqué par son avocat, Me Stéphanie TERIITEHAU. Ce désistement a été effectué conformément aux dispositions légales, permettant ainsi à la cour de constater l'extinction de l'instance.
2. Absence d'appel incident : La cour a noté qu'il n'y avait pas d'appel incident ou de demande incidente, ce qui a facilité la procédure de désistement et a permis de clore l'affaire sans complications supplémentaires.
3. Condamnation aux dépens : En vertu de l'article 945 du Code de procédure civile, la cour a condamné l'appelante aux dépens, soulignant que le désistement entraîne généralement une telle condamnation.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que l'appel peut être formé par toute partie qui a intérêt à agir. Dans ce cas, l'appelante a décidé de se désister, ce qui est un droit reconnu par la loi.
- Code de procédure civile - Article 945 : Cet article précise que les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête. La cour a rappelé cette disposition pour informer les parties de leurs droits en cas de contestation future.
- Code de procédure civile - Article 941 : Cet article traite des effets du désistement, notamment l'extinction de l'instance. La cour a appliqué cette disposition pour justifier la clôture de l'affaire.
En conclusion, la décision de la cour repose sur des principes clairs du droit procédural, permettant à une partie de se désister de son appel et entraînant l'extinction de l'instance, tout en rappelant les conséquences financières de cette décision.