Cour d'appel - 20 juin 2024 - 24/00382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu."

Ce texte établit la compétence du juge pour corriger des erreurs matérielles, ce qui justifie la décision prise par la Cour d'appel. Dans le cas présent, l'erreur était isolée et ne concernait que la mention de la partie condamné à verser la somme stipulée, ce qui est qualifié d'évidence par les juges.

Interprétations et citations légales

La citation clé de l'arrêt de la Cour rappelle l'importance d'une rédaction précise :

> "L'erreur affectant la désignation des parties condamnées doit être corrigée afin de respecter l'intention de la juridiction."

Ainsi, la Cour établit que la correction apporte non seulement une précision sur les obligations respectives des parties, mais aussi qu'elle contribue à la sécurité juridique en évitant des litiges futurs sur des décisions mal interprétées.

Au total, cet arrêt illustre le mécanisme de rectification prévu par la loi et son application dans un cas concret, montrant ainsi le souci de la juridiction de faire respecter la vérité judiciaire et de maintenir la confiance dans le système judiciaire.

ARRET N° .

N° RG 24/00382 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISG6

AFFAIRE :

S.A.S. PICOTY RCS GUERET 777 347 386

C/

Société COMMERCIAL CONDUCT SOLUTIONS STD Société de droit chypriote

Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat

Grosse délivrée à Me Ophélie DURAND, Me Richard LAURENT, le 20-06-24

Arret rectifiant l'arrêt n°127 du 23 mai 2024, RG 23/377.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 20 JUIN 2024

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sur requête en rectification d'erreur matérielle et, ou omission de statuer

Le VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

S.A.S. PICOTY RCS GUERET 777 347 386, demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]

représentée par Me Richard LAURENT de la SCP S.C.P. LAURENT - ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE

DEMANDEUR à la rectification E d'une décision rendue le 23 MAI 2024 par le COUR D'APPEL DE LIMOGES

ET :

Société COMMERCIAL CONDUCT SOLUTIONS STD Société de droit chypriote, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] (CHYPRE)

représentée par Me Ophélie DURAND de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR

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Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la Cour composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, conseiller, et de Madame Valérie CHAUMOND, conseiller, assistés de Madame MAILLANT Sophie, Greffier, rend l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe.

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LA COUR

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Vu l'arrêt n°127 en date du 23 mai 2024 de la Cour d'appel de Limoges;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 27 mai 2024 par Me Richard LAURENT, avocat de la S.A.S. PICOTY ;

Vu l'absence d'observations de la Société COMMERCIAL CONDUCT SOLUTIONS STD ;

SUR QUOI

L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l'espèce il est mentionné dans l'arrêt n°127 du 23 mai 2024 'CONDAMNE la société PICOTY à payer à la société COMMERCIAL CONDUCT SOLUTIONS LTD la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

Ceci résulte à l'évidence d'une erreur strictement matérielle qui doit être rectifiée en conséquence.

La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR, statuant en chambre du conseil, sans audience après avoir recueilli les observations des parties conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Dit qu'il y a lieu à rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt n°127 du 23 mai 2024 rendu par la chambre économique et sociale de la cour d'appel de Limoges (RG 23/377) et de lire dans le dispositif ;

' CONDAMNE la société COMMERCIAL CONDUCT SOLUTIONS LTD à payer à la société PICOTY la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

Au lieu de :

'CONDAMNE la société PICOTY à payer à la société COMMERCIAL CONDUCT SOLUTIONS LTD la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié,

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sophie MAILLANT. Pierre-Louis PUGNET.