Cour d'appel - 20 juin 2024 - 24/02133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Une citation pertinente est : "Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par le procureur général près la cour d'appel de Paris par conclusions du 3 mai 2024 et à l'audience, lequel est parfait et emporte acquiescement à la décision".

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 400 : "La partie qui désiste de son instance est tenue de faire les dépens".

- Par ailleurs, le mécanisme de l’acquiescement implique que le désistement équivaut à une reconnaissance de la légitimité de la décision antérieure.

Ces interprétations soulignent la continuité des effets juridiques des décisions antérieures lorsque les recours sont abandonnés, renforçant ainsi la stabilité juridique dans le domaine des procédures d'inscription au barreau. La décision de la Cour d'Appel marque donc la fin de ce litige avec un retour à la situation juridique antérieure au recours.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 20 JUIN 2024

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02133 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2TZ

Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Octobre 2023 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 8]

DEMANDEUR AU RECOURS

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS

[Adresse 2]

[Localité 5]

DÉFENDEURS AU RECOURS

Monsieur [I] [L]

[Adresse 1]

Batiment B

[Localité 6]

Non comparant et représenté par Me Safya AKORRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1149

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 8]

[Adresse 4]

CS80420

[Localité 7]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

INVITE A FAIRE DES OBSERVATIONS :

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 8] EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 3]

CS 80420

[Localité 7]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

- Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre

- Mme Patricia GRASSO, Conseillère

- Mme Estelle MOREAU, Conseillère

- Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par M. [K] [U], qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

DÉBATS : à l'audience tenue le 23 Mai 2024, ont été entendus :

- Me [B] [V] représentant M. [I] [L] a accepté que l'audience soit publique ;

- M. Michel LERNOUT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en ses observations ;

- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- Me [B] [V] représentant M. [I] [L] , en ses observations

- Me [B] [V] représentant M. [I] [L], ayant eu la parole en dernier.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 10 octobre 2023 ayant accepté la demande d'inscription de M. [I] [L] audit barreau sur le fondement de l'article 98 6° du décret du 27 novembre 1991 ;

Vu le recours exercé par le procureur général près la cour d'appel de Paris par déclaration au greffe du 9 novembre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance adressées à la cour par le procureur général près la cour d'appel de Paris le 3 mai 2024, dont il a été sollicité oralement le bénéfice à l'audience du 23 mai 2024 et l'acceptation de ce désistement par M. [L] à ladite audience, ce dernier n'ayant pas conclu par écrit ;

Vu les conclusions orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris entendu en ses observations en qualité de représentant du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui n'ont pas déposé d'écritures, sollicitant qu'il soit constaté le désistement du procureur général près la cour d'appel de Paris ;

SUR CE

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par le procureur général près la cour d'appel de Paris par conclusions du 3 mai 2024 et à l'audience, lequel est parfait et emporte acquiescement à la décision.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour

Constate le désistement d'instance du procureur général près la cour d'appel de Paris,

Constate le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge du procureur général près la cour d'appel de Paris.

LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE