Cour d'appel - 20 juin 2024 - 24/05600

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indivisibilité de l'instance : La Cour a rappelé que, en matière de saisie immobilière, l'instance est indivisible. Cela signifie que tous les parties concernées doivent être informées de la procédure pour que l'appel soit valide. L'absence de signification à un des intimés entraîne la caducité de l'appel.

3. Caducité de la déclaration d'appel : En vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile, la Cour a prononcé la caducité totale de la déclaration d'appel, tout en laissant la possibilité de déférer cette ordonnance à la Cour selon l'article 916.

Interprétations et citations légales

- Article 916 du Code de procédure civile : Cet article permet aux parties de déférer une ordonnance de caducité à la Cour. La décision de la Cour a mentionné que l'appelante conserve ce droit, ce qui lui permet de contester la caducité si elle le souhaite.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur des principes fondamentaux de procédure civile, notamment l'importance de la signification des actes à toutes les parties concernées dans le cadre d'une instance indivisible, ce qui est crucial pour garantir le respect des droits de toutes les parties impliquées dans une procédure judiciaire.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/05600 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEMP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2024

Date de saisine : 27 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 22/00047 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 3] le 07 Septembre 2023

Appelante :

Madame [I] [K], représentée par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1029

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c750562023507843 du 01/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Intimés :

Monsieur [Y] [D], représenté par Me Sylvie BONAMI de la SELEURL Cabinet Sylvie BONAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1581

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c750562024011315 du 14/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Syndic. de copro. [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SARL CLD IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 328 899 901, dont le siège social est [Adresse 1]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20170662

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] 19E BUTTES-CHAUMONT

S.C.I. FONCIERE PICAFLOR, représentée par Me Antoine CHAUVEAU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004UJI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 juin 2024

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti au SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] 19E BUTTES-CHAUMONT, qu'en matière saisie immoblière l'instance est indivisible ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité totale de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 20 Juin 2024

Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties