Cour d'appel - 20 mars 2024 - 22/01202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du juge de la mise en état : Selon l'article 907 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a le pouvoir d'homologuer l'accord soumis par les parties. La cour a donc exercé ce pouvoir en homologuant le protocole d'accord.

3. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 787, la cour a constaté l'extinction de l'instance suite à l'homologation du protocole, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article renvoie à l'article 785, précisant que "le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent". La cour a donc agi conformément à cette disposition en homologuant le protocole d'accord.

- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article indique que "le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance". La cour a appliqué cette règle pour constater que l'instance était éteinte suite à l'homologation.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une application rigoureuse des articles du Code de procédure civile, permettant ainsi de valider le protocole d'accord transactionnel et de mettre fin à l'instance.

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : 22/01202

N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGB2-11

Monsieur [V] [X]

Représentant : Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS

S.A [Adresse 1]

Représentant : Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS

APPELANTS

S.A SAFER GRAND EST

Représentant : Me Colette HYONNE

de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT,

avocat au barreau de REIMS

INTIME

ORDONNANCE DU : 20 MARS 2024

HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

CONCLU ENTRE LES PARTIES

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Jocelyne DRAPIER, greffier ;

Après débats à l'audience du 6 mars 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de M. [V] [X] et de la SA [Adresse 1] reçue le 9 juin 2022 à l'encontre du jugement rendu le 4 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu les conclusions d'homologation du protocole transactionnel régularisé entre les parties notifiées les 3 et 5 mars 2024 par les appelants et par l'intimée.

MOTIFS :

L'homologation du protocole transactionnel :

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

Aux termes de l'article 787 auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

En l'espèce, il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu le 19 octobre 2023 entre la SA Maison Burtin et M. [V] [X] d'une part et la SAFER Grand Est d'autre part.

Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle.

- 2 -

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;

Homologuons le protocole d'accord transactionnel conclu le 19 octobre 2023 entre la SA [Adresse 1] et M. [V] [X] d'une part et la SAFER Grand Est d'autre part.

Disons que ce protocole est annexé à la présente ordonnance et fait corps avec celle-ci.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Constatons que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle.

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,