Cour d'appel - 20 novembre 2013 - 11/17476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement pour les demandes en application de l'article 700 : La Cour a jugé que l'équité ne commandait pas d'accueillir les demandes de M. [B] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie qu'aucune indemnité ne lui a été accordée pour ses frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du code de procédure civile : La Cour a décidé de ne pas appliquer les dispositions de cet article, qui permet de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais de l'autre partie. La décision de la Cour de ne pas accueillir cette demande est fondée sur l'appréciation de l'équité, ce qui laisse entendre que la situation ne justifiait pas une telle indemnisation. La Cour a déclaré : « l'équité ne commande pas d'accueillir les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile ».

Références légales

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

ARRET DU 20 NOVEMBRE 2013

(n° 340, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17476

Décision déférée à la Cour : Décision

recours déposé par M. [M] [B] le 28 septembre 2011, afin d'annulation ' d'un acte rendu à [Localité 3] le 20 juillet 2011 ( ou à toute autre date ) par M. [N] [Z], qualifié de sentence, entre M. [B] [M] et Madame [J] [C], exéquaturé le 15 septembre 2011"

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [M] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

et assisté de Me Romain DUPEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 555

DÉFENDERESSE AU RECOURS

Madame [J] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

présente à l'audience

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

assistée de Me Serge PEREZ de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

ARRET :

- contradictoire

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu le recours déposé par M. [M] [B] le 28 septembre 2011, afin d'annulation ' d'un acte rendu à [Localité 3] le 20 juillet 2011 ( ou à toute autre date ) par M. [N] [Z], qualifié de sentence, entre M. [B] [M] et Madame [J] [C], exéquaturé le 15 septembre 2011".

Vu les dernières conclusions :

- déposées le 25 septembre 2012 par M. [M] [B] qui demande à la cour :

à titre principal d'annuler l'ordonnance d'exequatur du 15 septembre 2011 en ce que le document émanant du tiers ne saurait être qualifié de sentence arbitrale,

à titre subsidiaire, annuler ladite sentence arbitrale en ce qu'elle est contraire à l'ordre public,

en tout état de cause, condamner Mme [C] à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

- communiquées par la voie électronique le 30 janvier 2013 par Mme [J] [C] qui demande à la cour de :

déclarer M. [M] [B] irrecevable en son recours et dans le cas contraire mal fondé et de le condamner à lui verser la somme de 71 760 euros TTC,

à titre subsidiaire, en cas d'annulation de la sentence arbitrale, , rouvrir les débats et l'autoriser à appeler en la cause la société ROYAL DISTRIBUTION DIGITONIC,

* condamner M. [M] [B] à lui verser une indemnité de de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Vu l'avis émis le 1er mars 2013 par le Ministère Public qui estime qu'il y a lieu à annulation de l'ordonnance du 15 septembre 2011 .

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 3 septembre 2013 .

SUR QUOI LA COUR

Considérant que par ordonnance du 15 septembre 2011, un juge du tribunal de grande instance de Paris, agissant sur délégation de son président, a déclaré exécutoire un document qualifié de sentence arbitrale, établi le 20 juillet 2011 par M. [Z], rabbin, dans le cadre du litige opposant ' M.E. [B] gérant de la société ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC/ Sté TEXTOUR - et son avocat Maître [J] [C]' ;

Considérant que M. [M] [B] ne conteste pas la mention selon laquelle le document litigieux a été établi dans le cadre du litige opposant ' M.E. [B] gérant de la société ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC/ Sté TEXTOUR - et son avocat Maître [J] [C] ' ;

qu'il s'en déduit que M. [M] [B] est donc intervenu à cet acte, non pas à titre personnel mais ès qualité de gérant de la société ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC ainsi présentée comme étant la seule concernée par la contestation des honoraires revenant à son ancien avocat, Mme [J] [C];

que dès lors doit être déclaré irrecevable le recours exercé à titre personnel par M. [M] [B];

Considérant que l'équité ne commande pas d'accueillir les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Déclare M. [M] [B] irrecevable en son recours .

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Condamne M. [M] [B] aux dépens .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT