Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 20 octobre 2011 concernant un appel interjeté par la S.A.S. CSF France contre une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Nice. Cette ordonnance, datée du 4 novembre 2010, ordonnait à la société de fermer son commerce à prédominance alimentaire un jour par semaine, conformément à un arrêté préfectoral du 13 juillet 2004. La Cour a confirmé l'ordonnance en considérant que la société ne respectait pas l'arrêté et que sa violation constituait un trouble manifestement illicite. En outre, la société a été condamnée à verser une somme de 1.500 € aux syndicats CFDT sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Violation de l'arrêté préfectoral : La Cour a constaté que la S.A.S. CSF France ne respectait pas les termes de l'arrêté préfectoral, qui imposait la fermeture hebdomadaire des établissements vendant des denrées alimentaires. La Cour a souligné que cette violation constituait un trouble manifestement illicite, justifiant l'intervention du juge des référés.
> "la violation [de l'arrêté] ne peut qu'être considérée comme un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser".
2. Légalité de l'arrêté : La société CSF France a tenté de contester la légalité de l'arrêté en formant un recours devant la juridiction administrative, mais la Cour a rappelé que les décisions administratives avaient déjà été confirmées par le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel.
> "aucun doute sérieux ne subsiste devant le juge des référés sur la légalité de l'arrêté contesté".
3. Astreinte et indemnisation : La Cour a également confirmé l'astreinte de 5.000 € par infraction constatée et a condamné la société à verser des frais aux syndicats, soulignant l'importance de la protection des droits des travailleurs.
Interprétations et citations légales
1. Arrêté préfectoral : L'arrêté du 13 juillet 2004, pris en vertu de l'article L 221-17 du Code du travail, impose la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaires. La Cour a interprété cet arrêté comme ayant force obligatoire, et sa violation a été jugée comme un trouble manifestement illicite.
> "par un arrêté du 13 juillet 2004, rendu au visa notamment de l'article L 221-17 du Code du travail".
2. Article 809 du Code de procédure civile : La Cour a appliqué cet article pour justifier l'ordonnance de référé, qui permet au juge d'ordonner des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite.
> "par application de l'article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile".
3. Article 700 du Code de procédure civile : La condamnation à verser une somme sur le fondement de cet article a été justifiée par le fait que les syndicats avaient dû engager des frais pour faire valoir leurs droits.
> "Condamne la société CSF France à payer à l'Union départementale des syndicats CFDT des Alpes Maritimes et au Syndicat départemental CFDT des services des Alpes Maritimes la somme globale de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile".
En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance du respect des réglementations administratives en matière de droit du travail et la capacité des syndicats à défendre les droits des travailleurs face à des violations manifestes.