Cour d'appel - 21 décembre 2023 - 22/15134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Parfait désistement : La Cour a constaté que le désistement était parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué dans les règles et a produit ses effets juridiques. Cela est en accord avec les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent les modalités de désistement.

3. Frais et dépens : La décision précise que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés, ce qui est une application classique du principe selon lequel la partie qui se désiste ne peut pas demander le remboursement des frais engagés.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que l'intimé peut accepter le désistement, ce qui a été le cas dans cette affaire. L'acceptation de l'intimé est un élément clé qui valide le désistement et permet à la Cour de constater l'extinction de l'instance.

- Code de procédure civile - Article 450 : Cet article traite des modalités de notification des décisions aux parties. La décision a été rendue en conformité avec ces dispositions, garantissant que les parties ont été informées de manière appropriée.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, en respectant les droits des parties et en assurant une gestion efficace des instances judiciaires.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 22/15134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKB6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Août 2022

Date de saisine : 12 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

Décision attaquée : n° 17/09432 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Juin 2022

Appelants :

Monsieur [H] [U], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220288

S.A.R.L. D NU D Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220288

Intimée :

S.A.R.L. HAUTE PRESSION prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28316

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(1 page)

Nous, Deborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont de leur appel ;

Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.

Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 21 novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats