Cour d'appel - 21 juin 2024 - 20/03348

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure civile :
- La Cour a conclu que Madame [B] avait été "régulièrement avisée" de la date et de l'heure de l'audience, conforme à l'article 937 du Code de procédure civile, et sa non-comparution signifie qu'elle renonce à présenter des critiques contre le jugement déféré.

3. Confirmation du jugement :
- En l'absence de moyens d'appel et d'arguments présentés par Madame [B], la Cour n’avait pas d’autre choix que de confirmer le jugement entrepris. "La cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie".

Interprétations et citations légales

2. Article 945-1 du Code de procédure civile :
- La Cour a affirmé que la procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne. Ceci se rattache à l'idée que laisser une partie sans représentation dans un tel contexte la prive de la possibilité de faire valoir ses droits, ce qui se reflète dans l'absence de moyens d'ordre public relevés par la Cour.

3. Article 946 du Code de procédure civile :
- La référence à cet article met en évidence le fait que la Cour doit se prononcer uniquement sur les moyens qui lui sont soumis, confirmant ainsi que sans la présence de l'appelante et sans arguments, la décision antérieure doit être maintenue.

En somme, cette décision illustre l'importance de la comparution des parties dans la procédure sans représentation obligatoire, tout en rappelant que l'absence de moyens d'appel est susceptible de conduire à la confirmation du jugement initial.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 21 Juin 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03348 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3XN

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Janvier 2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/13727

APPELANTE

Madame [E] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 2] - ITALIE

non comparante, non représentée

INTIMEE

CIPAV

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substituée par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [E] [B] a interjeté appel de l'ordonnance n° RG : 19/13727 rendue le

30 janvier 2020 par le président de la formation de jugement du pole social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la Cipav.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 6 mai 2024 à 9h00, Mme [B] n'est ni présente ni représentée.

La Cipav, par la voix de son conseil, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE,

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

Conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, Mme [B] a été régulièrement avisée par lettre simple expédiée le 3 juillet 2023 à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel, soit [Adresse 2] Italie, des lieu, jour et heure de l'audience.

En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [B] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision déférée.

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [E] [B].

La greffière, Le président.