Cour d'appel - 21 juin 2024 - 20/05075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 396 : « L’appel peut être désisté par l’appelant jusqu’à la clôture des débats. »
- Article 397 : « Le désistement d’appel est un acte qui peut être accompli sans condition et est opposable seulement à la partie qui l’a accepté. »

Cette base légale soutient l'interprétation de la Cour selon laquelle une fois un désistement d'appel formé et accepté, il ne reste plus de cause à juger, entraînant l'extinction de l'instance.

En conclusion, l'analyse juridique de cette décision met en avant la clarté des règles entourant le désistement d’appel, affirmant que « ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour », en conformité avec les dispositifs légaux applicables. Le respect des procédures garantit la sécurité juridique tout en soulignant le droit des parties à se désister d'une action en appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 21 Juin 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05075 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGKK

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 4] RG n° 19/03333

APPELANTE

S.A.R.L. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M. [T] [X] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEE

[8]

Division des recours amiables et judiciaires

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Madame [G] [J] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, légitimement empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [5] (la société) a interjeté appel du jugement n° RG : 19/03333 rendu le 15 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à l'Urssaf [6].

A l'audience du 10 mai 2024 à 13h30, la société, par la voix de son représentant muni d'un pouvoir, informe la cour de son désistement d'appel.

L'Urssaf, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

SUR CE,

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société et accepté par l'Urssaf est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [5] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

DIT que la société [5] supportera la charge des éventuels dépens d'appel.

La greffière Pour la présidente empêchée