Cour d'appel - 21 juin 2024 - 21/00706

Résumé de la décision

La Cour d'appel, constatant l'absence de Mme [H] et l'absence de moyens présentés pour soutenir son appel, a décidé de confirmer le jugement de première instance, laissant les dépens d'appel à sa charge.

Arguments pertinents

1. Absence de comparution : En vertu de l'article 937 du Code de procédure civile, Mme [H] avait été régulièrement avisée de la date de l'audience. Son absence sans représentant a conduit la Cour à ne pas pouvoir examiner ses critiques à l'égard de la décision contestée.

2. Règle de l'oralité : La procédure relative au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties doivent comparaitre personnellement ou se faire représenter de manière conforme à la loi. La Cour rappelle que, conformément à l'article 945-1 du Code de procédure civile, elle n'est tenue de répondre qu'aux moyens qui lui sont soumis.

La Cour a donc statué : « En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [H] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision déférée. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 937 : Cet article précise les modalités d'avis aux parties concernant l'audience, stipulant que celles-ci doivent être présentes ou dûment représentées pour faire valoir leurs arguments.

- Code de procédure civile - Article 945-1 : Il établit que lorsqu'une partie ne comparaît ni personnellement ni par représentant, la Cour peut ne pas être en mesure d'examiner les moyens d'appel.

La Cour conclut que l'absence de moyens présentés par Mme [H] et l'absence de toute objection ou demande de réexamen la contraignent à « ne pouvoir que confirmer » le jugement de première instance.

Cette remarque souligne l'importance cruciale de la présence lors des audiences dans le cadre des procédures civiles, notamment dans le domaine du contentieux de la sécurité sociale où la prise de parole et la présentation des arguments sont essentielles pour la conduite du procès.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 21 Juin 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00706 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDACJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de paris RG n° 19/11394

APPELANTE

Madame [J] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Annabel BOUBLI, avocat au barreau de Paris (C661)

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4]

Direction Contentieux lutte Contre la Fraude

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, légitimement empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Mme [J] [H] a interjeté appel du jugement n° RG : 19/11394 rendu le 7 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de [Localité 4] (la caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 15 mai 2024 à 9h00, Mme [H] n'est ni présente ni représentée.

La caisse, par la voix de son conseil, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE,

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

Conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, Mme [H] a été régulièrement avisée par lettre simple expédiée le 10 mars 2021 à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel, soit [Adresse 1], des lieu, jour et heure de l'audience.

En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [H] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision déférée.

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [J] [H].

La greffière Pour la présidente empêchée