Cour d'appel - 21 juin 2024 - 22/15676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens d'appel : La cour a mis à la charge de l'appelante les dépens d'appel, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, qui stipule que le juge peut condamner une partie aux dépens lorsqu’elle n’a pas gain de cause dans l’instance.

Interprétations et citations légales

- Dépens : Selon le Code de procédure civile - Article 700, "le juge peut, dans sa décision, condamner la partie qui perd l’instance à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cela a été ici appliqué, en arguant que la S.A.S.U. [3], en se désistant, doit supporter les frais de l'appel, ce qui reflète l'idée d'équité dans les décisions judiciaires.

Ces éléments mettent en évidence le respect des procédures civiles en matière de désistement d'appel et l'importance de la clarté dans l'acceptation des décisions par les parties impliquées.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 21 JUIN 2024

N°2024/.

Rôle N° RG 22/15676 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMHW

S.A.S.U. [3]

C/

[6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Isabelle THIBAUD

- [6]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 26 Octobre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 19/03118.

APPELANTE

S.A.S.U. [3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI C.T.B.P, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

[6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Mme [R] en vertu d'un pouvoir spécial

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

A l'issue d'un contrôle aux fins de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé au sein de la société [3] (la cotisante) portant sur la journée du 23 août 2018, l'[Adresse 7] lui a notifié une lettre d'observations en date du12 novembre 2018 l'avisant d'un redressement total de 16 275 euros, envisagé des chefs de travail dissimulé avec verbalisation pour dissimulation d'emploi salarié (pour 9 596 euros de cotisations et 3 838 euros de majorations de retard) et annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé (pour 2160 euros de cotisations).

L'Urssaf a adressé à la cotisante une mise en demeure datée du 22 janvier 2019, pour un montant total de 16 275 euros euros dont 11 756 euros de cotisations, 3 838 euros de majoration pour travail dissimulé et 681 euros au titre des majorations de retard.

La cotisante l'a contestée devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours le 26 juin 2019.

La cotisante a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Toulon le 23 septembre 2019.

Par jugement du 26 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a:

- déclaré recevable le recours,

- confirmé le bien-fondé du chef de redressement pour travail dissimulé avec verbalisation-dissimulation d'emploi salarié pour son entier montant de 9 596 euros outre 3 838 euros de majorations de retard,

- confirmé le bien-fondé du chef de redressement pour annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé pour son entier montant de 2160 euros,

- condamné la société [3] à payer à l'Urssaf [Adresse 4] la somme de 11 984 euros au titre du solde de la mise en demeure du 22 janvier 2019,

- condamné la société [3] à payer à l'Urssaf [Adresse 4] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La cotisante en a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, l'appelante, dispensée de comparution a indiqué à la cour se désister de son appel.

Par voie de conclusions par venues au greffe le 26 mars 2024 et oralement soutenues à l'audience, l'intimée a déclaré accepter le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

L'intimée ayant expressément accepté le désistement, il y a lieu de le déclarer parfait et de juger qu'il emporte extinction de l'instance, et dessaisissement de la cour.

Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel et le déclare parfait,

Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,

Condamne la société [3] aux dépens d'appel.

Le Greffier Le Président