Cour d'appel - 21 juin 2024 - 23/06965

Date: 2024-06-21
Numéro: 23/06965

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 21 juin 2024, concernant un appel interjeté par Mme [R] [M] contre un jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 28 août 2023. Lors de l'audience tenue le 6 mai 2024, aucune des parties n'était présente ou représentée. Toutefois, Mme [M] avait informé la cour de son désistement d'appel par courrier, un désistement qui a été accepté par l'intimée, la CARMF. Par conséquent, la cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement de la cour, tout en mentionnant que Mme [M] supportera les éventuels dépens d'appel.

Arguments pertinents


L'argument principal de la décision repose sur la validité du désistement d'appel de Mme [M] et son acceptation par la CARMF. La cour, en se référant aux articles du Code de procédure civile, a établi que "le désistement d'appel est parfait" et qu'il entraîne nécessairement "l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour." Cela signifie que, dès que les deux parties ont exprimé leur accord sur le désistement, la procédure en appel ne peut plus avoir lieu. Par conséquent, la charge des dépens est transférée à la partie qui a décidé de se désister.

Interprétations et citations légales


Les articles de loi qui sous-tendent cette décision se trouvent dans le Code de procédure civile. Plus particulièrement, les articles 396 à 405 précisent les modalités du désistement d'appel et ses conséquences.

- Code de procédure civile - Article 396 : "L'appel peut être abandonné par l'appelant par un acte notifié à l'intimé avant la clôture des débats."

- Code de procédure civile - Article 405 : "Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour."

Cette décision illustre l'importance juridique du désistement d'appel et les conditions dans lesquelles il peut être pris en compte. Il ne s'agit pas seulement d'une formalité, mais d'une étape cruciale qui détermine la continuité ou non de la procédure judiciaire. La cour a donc appliqué ces dispositions pour conclure que le désistement de Mme [M] était valide et que les effets juridiques de ce désistement ont eu pour conséquence d'éteindre le litige au fond.

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 21 Juin 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06965 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOD4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 18/01137

APPELANTE

Madame [R] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, no représentée

INTIMEE

CARMF

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, conseiller

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [R] [M] a interjeté appel du jugement n° RG : 18/01137 rendu le 28 août 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse).

A l'audience du 6 mai 2024 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier parvenu au greffe social le 15 avril 2024 Mme [M] avait informé la cour de son désistement d'appel et par courrier parvenu au greffe social le 17 avril 2024, la caisse avait accepté ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Mme [M] et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [R] [M] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour;

DIT que Mme [R] [M] supportera la charge des éventuels dépens d'appel.

La greffière, Le président.

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