Cour d'appel - 21 juin 2024 - 24/00505

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'appels ou demandes incidentes : L'article 401 du code de procédure civile précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'acceptation que s'il y a des réserves ou des appels incident. En l'état, la société Gourmandises Sans Complexe n'ayant pas formé d'appel incident, cela a facilité le constat de la perfection du désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Ce texte indique que le désistement n'a pas besoin d'être accepté si la partie intimée n'a pas formé d'appels ou demandes incidentes, ce qui a été constaté dans le cas d’espèce. En effet, puisque "l'intimée n'a pas constitué avocat", cela confirme que le désistement pouvait être considéré comme parfait.

- Code de procédure civile - Article 399 : L'article stipule que sauf convention contraire, le désistement peut engager le paiement des frais de l'instance éteinte. Dans le cas présent, bien que le désistement ait été accepté, les dépens resteront à la charge de la Pâtisserie E. Ladurée, tant qu’il n’y a pas eu d'accord entre les parties concernant les frais.

Cette décision est exemplaire des mécanismes de désistement et des frais de justice en matière civile, offrant ainsi une illustration claire de l'application de ces articles du code de procédure civile dans la gestion des appels.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 21 JUIN 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00505 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWMY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Octobre 2023 -Président du TC de [Localité 6] - RG n° 2023032537

APPELANTE

S.A.S. PÂTISSERIE E. LADURÉE SAS, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 572 045 540, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

INTIMÉE

S.A.S. GOURMANDISES SANS COMPLEXE SAS, immatriculée au RCS de [Localité 5] Métropole sous le n° 811 057 710, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel LE COTTY, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- RENDU PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 18 décembre 2023, la société Pâtisserie E. Ladurée a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 5 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société Gourmandises Sans Complexe.

Par conclusions remises le 12 février 2024, la société Pâtisserie E. Ladurée a déclaré se désister de son instance et de son action et demandé que chacune des parties conserve ses dépens.

L'intimée n'a pas constitué avocat.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. L'intimée n'ayant pas formé d'appel incident ni de demande incidente, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'instance et d'action de la société Pâtisserie E. Ladurée et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;

Dit que les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société Pâtisserie E. Ladurée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT