Cour d'appel - 21 juin 2024 - 24/01023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction de rencontre avec le médiateur : En vertu de l'article 3 de la loi n°2019-222, la Cour a le pouvoir d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, même sans leur accord préalable. La décision précise que "le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne".

3. Délai et modalités de la médiation : La Cour a fixé un délai de trois mois pour que le médiateur accomplisse sa mission, en précisant que "le médiateur avisera immédiatement le greffe de la décision des parties" à l'issue de sa mission.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 910-2 : Cet article précise que "la présente ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur". Cela indique que la médiation peut avoir un impact sur les délais procéduraux, permettant aux parties de se concentrer sur la résolution amiable sans la pression des délais judiciaires.

3. Loi n°95-125 - Article 22-1 : Cet article, bien que moins souvent cité, renforce l'importance de la médiation dans le cadre des litiges, en établissant un cadre légal pour son utilisation.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement des juridictions à favoriser la médiation comme moyen de résolution des conflits, en s'appuyant sur des dispositions légales claires qui encouragent les parties à rechercher des solutions amiables avant de poursuivre des procédures judiciaires plus longues et coûteuses.

COUR D'APPEL

[Adresse 13]

[Localité 10]

**

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]

[Courriel 14] / [Courriel 15]

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE

RENCONTRER UN MÉDIATEUR

Nous, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente chargée de la mise en état,

Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 14 Mars 2024 dans le dossier N° RG 24/01023 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JANO opposant M. [T] [U] à la CPAM DE L'OISE

Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile

APPELANT

Monsieur [T] [U]

né le 03 Mai 1979 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par Me Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocat au barreau d'AMIENS

qui a interjeté appel du JUGEMENT du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL rendu le 22 Février 2024dans l'affaire l'opposant à :

INTIMEE

Organisme CPAM DE L'OISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal

domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Vu les dispositions de l'article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 relatives a la médiation qui prévoient qu` « en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation »

Vu le jugement déféré et les conclusions des parties,

Il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide. Il convient en conséquence de la leur proposer.

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer, en présentiel ou en distanciel, un médiateur auquel il sera donné mission de recueillir l'avis des parties sur cette mesure.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ;

DONNONS injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel

Madame [W] [F]

[Adresse 6]

[Localité 9]

[Courriel 11]

[XXXXXXXX03]

que nous désignons en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties.

Donnons mission au médiateur ainsi désigné :

° d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;

° de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;

Disons qu'il appartiendra à l'avocat postulant de communiquer au médiateur les coordonnées de l'avocat plaidant et celles des parties (téléphone, mail, et le nom de l'interlocuteur pour les sociétés)

Impartissons au médiateur un délai de trois mois à compter de la présente ordonnance pour accomplir sa mission ;

Disons qu'à l'issue de sa mission le médiateur avisera immédiatement le greffe de la décision des parties ;

Disons que dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de la part d'au moins une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Disons que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur fera parvenir au juge l'accord pour aller en médiation, qui mentionnera le montant des honoraires dus au médiateur et la répartition convenue entre les parties, et sera signé par les deux parties ;

Disons que si les parties viennent à se concilier, la présente mission consistant à constater l'accord des parties pour recourir à une médiation deviendra sans objet ; le médiateur en informera le juge et les parties devront se désister de leur instance et de leur action ou solliciter l'homologation de l'accord intervenu ;

Rappelons qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la présente ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur soit au plus tard le 21 septembre 2024 sauf prorogation accordée,

Disons que néanmoins, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de la part d'au moins une des parties, l'interruption des délais prend fin dès réception par la cour de l'information alors délivrée sans délai par le médiateur, cette date marquant la fin de sa mission ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe ;

Fait à Amiens, le 21 Juin 2024

La greffière La présidente

Avis transmis aux avocats et médiateur le 21 Juin 2024