Cour d'appel - 21 juin 2024 - 24/02230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Facilitation du règlement du litige : La Cour souligne que "une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige en offrant aux parties la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée." Cela met en avant l'importance de la médiation comme alternative aux procédures judiciaires longues et coûteuses.

2. Obligation de rencontre avec le médiateur : La Cour fait injonction aux parties de rencontrer le médiateur, ce qui est essentiel pour garantir que les parties soient informées des modalités de la médiation. La décision précise que "l'association U.M.E.D.C.A.B. informera gratuitement les parties sur l'objet, le déroulement, l'issue et le coût d'une mesure de médiation."

3. Interruption des délais de procédure : La décision rappelle que "la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur... interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident." Cela souligne l'impact de la médiation sur le calendrier judiciaire, permettant aux parties de se concentrer sur la résolution amiable du litige.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : L'article 22-1 de cette loi, modifié, établit le cadre juridique pour la médiation judiciaire, soulignant son rôle dans la résolution des conflits.

- Code de procédure civile - Article 127-1 : Cet article permet au juge d'ordonner une médiation, en vue de favoriser le règlement amiable des litiges. La Cour a utilisé cet article pour justifier l'injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur.

- Code de procédure civile - Article 910-2 : Cet article précise que "la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur... interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident." Cela est crucial pour comprendre les effets de la décision sur le calendrier procédural.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux met en avant l'importance de la médiation dans le cadre des litiges commerciaux, tout en respectant les dispositions légales qui encadrent ce processus. La rencontre avec le médiateur est présentée comme une étape essentielle pour permettre aux parties de trouver une solution amiable, tout en garantissant que leurs droits procéduraux sont préservés.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. BOGAS

c/

[X] [H]

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N° RG 24/02230 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYO2

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DU 21 JUIN 2024

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DECISION PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER

UN MÉDIATEUR

(pour recevoir une information relative à la médiation)

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier.

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. BOGAS Siège social [Adresse 1], mais n'est plus d'actualité [Adresse 3]

Représentée par Me Cédric JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 20/08736) rendu le 11 avril 2024 par le TJ de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 13 mai 2024,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [X] [H] né le 09 Mars 1961 à [Localité 4]de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimé,

D'AUTRE PART,

Vu l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,

En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige en offrant aux parties la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée.

Compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre le médiateur qui sera désigné par l'association U.M.E.D.C.A.B. pour informer gratuitement les parties sur l'objet, le déroulement, l'issue et le coût d'une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.

PAR CES MOTIFS

FAIT INJONCTION aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par l'association U.M.E.D.C.A.B.

qui les informera gratuitement sur l'objet, le déroulement, l'issue et le coût d'une mesure de médiation, ordonnée dans les conditions prévues par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

DIT que l'association U.M.E.D.C.A.B. informera le service centralisateur du nom du médiateur désigné, par message électronique à l'adresse structurelle suivante [Courriel 5]

INVITE les avocats des parties à faire part de cette injonction aux parties,

Dit que les conseils des parties communiquent au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse mail),

DIT que cette information se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence,

DIT que le médiateur informera le service centralisateur par message électronique à l'adresse structurelle suivante [Courriel 5] :

- de la mise en 'uvre de cette diligence, et, aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, précisera l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

- de l'accord des parties de recourir à une médiation judiciaire, et transmettra l'accord formalisé par écrit et daté à la juridiction, à la même adresse électronique au service centralisateur, dans les 24 heures,

- ou de l'accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation,

RAPPELLE que l'article 910-2 du code de procédure civile prévoit que 'La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.',

DIT que la mission du médiateur prendra fin à l'expiration le 13 septembre 2024,

Le greffier, Le magistrat,