Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 21 mars 2013 concernant un contredit formé par la Banque Populaire Côte d'Azur à la suite d'un jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 5 juillet 2012. Ce jugement avait déclaré le tribunal incompétent pour connaître de l'action en paiement dirigée contre M. [P] [E] et Mme [J] [L], cautionnaires d'une société en liquidation judiciaire. La Cour a confirmé l'incompétence à l'égard de M. [E], en raison de l'absence d'intérêt patrimonial personnel dans l'opération garantie, mais a infirmé le jugement pour Mme [L], renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce de Nice, compétent pour connaître de son engagement de caution.
Arguments pertinents
1. Sur la demande formée à l'encontre de M. [E] :
- La Cour a souligné que le cautionnement est un acte civil par nature, mais peut revêtir un caractère commercial si la caution a un intérêt patrimonial personnel. En l'espèce, M. [E] n'avait pas d'intérêt patrimonial au moment où il a souscrit le cautionnement, ce qui justifie la confirmation du jugement de première instance.
- Citation pertinente : "Tel n'est pas le cas du cautionnement souscrit par M. [E] le 20 octobre 2009, à une époque où il ne détenait aucune part dans la personne morale garantie."
2. Sur la demande formée à l'encontre de Mme [L] :
- La Cour a précisé que l'assignation délivrée à deux personnes sous la forme d'un acte unique ne crée pas de lien d'indivisibilité entre les demandes. Ainsi, la compétence du tribunal de commerce doit être reconnue pour Mme [L], dont l'engagement de caution est de nature commerciale.
- Citation pertinente : "La seule circonstance qu'une assignation a été délivrée à deux personnes sous la forme d'un acte unique n'a pas pour objet de créer un lien d'indivisibilité entre les demandes."
Interprétations et citations légales
1. Sur le caractère commercial du cautionnement :
- La décision s'appuie sur le principe selon lequel le cautionnement est un acte civil, mais peut devenir commercial si la caution a un intérêt patrimonial. Cela est en accord avec le Code de commerce - Article L. 110-1, qui définit les actes de commerce.
2. Sur la compétence juridictionnelle :
- La Cour a interprété que l'assignation unique ne crée pas d'indivisibilité, ce qui est en ligne avec le Code de procédure civile - Article 42, qui stipule que la compétence est déterminée par la nature de l'affaire et non par la solidarité des débiteurs.
- Citation légale : "La compétence est déterminée par la nature de l'affaire, indépendamment de la solidarité des débiteurs."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel illustre l'importance de l'intérêt patrimonial dans la qualification du cautionnement et clarifie les règles de compétence juridictionnelle en matière de demandes formées contre plusieurs débiteurs.