Cour d'appel - 21 mars 2024 - 22/02110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par le désistement. La cour a donc déclaré l'instance enregistrée sous le n° RG 22/02110 éteinte, ce qui a conduit à son dessaisissement.

3. Dépens : La cour a décidé que les dépens d'appel seraient à la charge des consorts [S], conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, qui précise que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que "le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires." Cela souligne la liberté des parties de se désister de l'appel sans nécessiter l'accord de l'autre partie, tant que celle-ci n'a pas constitué avocat.

- Code de procédure civile - Article 401 : Il stipule que "le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente." Dans cette affaire, l'absence de constitution d'avocat par l'intimé a permis de considérer le désistement comme parfait.

Ces articles montrent que le cadre juridique permet aux parties de se désister de manière autonome, renforçant ainsi l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires.

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 22/02110 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3GA

Ordonnance n° 2024/M66

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [R] [S]

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Franck FOURNIER, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

M. [J] [S]

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Franck FOURNIER, avocat au barreau de GRASSE

M. [V] [Z]

Intimé

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 28 octobre 2021 dans le litige opposant M. [J] [S] et Mme [R] [S] à M. [V] [Z],

Vu la déclaration d'appel de Mme [S] reçue au greffe le 11 février 2022,

Vu les conclusions des consorts [S] déposées le 28 février 2022,

Vu la signification de la déclaration d'appel, des conclusions déposées et de la décision dont appel à M. [Z] par acte du 18 mars 2022 remis à l'étude,

Vu l'absence de constitution d'avocat par l'intimé,

Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [R] [S] et de M. [J] [S] transmises le 20 mars 2024 sollicitant du conseiller de la mise en état de :

Donner acte aux concluants de leur désistement d'appel.

En conséquence, constater le dessaisissement de la Cour.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La signification à M. [Z] n'ayant pas été effectuée à personne, l'ordonnance sera rendue par défaut.

En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, les appelants ont indiqué expressément se désister de la procédure d'appel que Mme [S] avait initiée ; ce désistement n'a pas à être accepté, l'intimé n'ayant pas constitué avocat.

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance enregistrée sous le n°RG 22/02110 éteinte.

Sur les dépens

Les dépens d'appel resteront à la charge des consorts [S], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant par défaut,

Constatons le désistement d'instance de M. [J] [S] et Mme [R] [S],

Constatons que ce désistement n'a pas à être accepté en l'absence de constitution d'avocat par M. [V] [Z],

En conséquence, le déclarons parfait,

Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG 22/02110,

Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [J] [S] et Mme [R] [S].

Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,

Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 3], le 21 mars 2024

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier