Résumé de la décision
La Cour d'Appel de [Localité 12] a rendu une ordonnance de désistement le 21 mars 2024, concernant l'affaire inscrite sous le n° RG 22/08052. Cette décision fait suite à un appel interjeté par Madame Pascale Rolande Jeanne Verceil, qui a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 6 février 2024. Les intimés, Monsieur et Madame [C], ainsi que les parties intervenantes, ont accepté ce désistement. En conséquence, la Cour a constaté l'extinction de l'instance et a condamné l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La partie appelante, Madame Verceil, a formellement déclaré son désistement de l'appel, ce qui est conforme aux dispositions des articles 385 et 400 du Code de procédure civile. Ce désistement a été accepté par toutes les parties concernées, ce qui a permis à la Cour de constater l'extinction de l'instance.
2. Acceptation par les intimés et parties intervenantes : L'acceptation du désistement par les intimés et les parties intervenantes est un élément clé qui valide la procédure. Cela démontre un consensus entre les parties, ce qui est essentiel pour la régularité de la procédure de désistement.
3. Condamnation aux dépens : La Cour a également statué sur la question des dépens, en condamnant l'appelant à en supporter les frais, sauf meilleur accord entre les parties. Cela est conforme à l'article 402 du Code de procédure civile, qui prévoit que le désistement d'appel entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Cela établit le droit de la partie appelante à se retirer de la procédure d'appel, ce qui a été exercé dans cette affaire.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que "le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé". Dans ce cas, l'acceptation du désistement par les intimés et les parties intervenantes a été clairement documentée, ce qui a permis à la Cour de valider le désistement.
- Code de procédure civile - Article 402 : Cet article indique que "le désistement d'appel entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens". La Cour a appliqué cette disposition en condamnant l'appelant aux dépens, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de [Localité 12] est fondée sur des principes clairs du droit procédural, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la régularité de la procédure.