AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 21 Septembre 2022
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
146/22
N° RG 22/00096 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZD4
Décision déférée du 23 Mars 2022
- Tribunal de Commerce d'ALBI - 2020003004
DEMANDERESSE
S.A.S. NATURHOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par :
- à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (C) (plaidant)
-Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (NC) (postulant)
DEFENDERESSE
S.A.S. CASA DE DIET
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par :
- à l'audience Me ROULLET du cabinet substituant Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE (C) (postulant)
-Me Julie CURTO, avocat au barreau de LYON (C) (plaidant)
DÉBATS : A l'audience publique du 31 Août 2022 devant A. DUBOIS, assistée de M.POZZOBON
Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 21 décembre 2021, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 21 Septembre 2022
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
Le 19 octobre 2018, la Sas Casa De Diet a signé un contrat de franchise avec la Sas Naturhouse pour l'exploitation d'un centre en nutrition et diététique à [Localité 4].
Par ordonnance du 29 septembre 2020, le juge des référés du tribunal de commerce d'Albi a jugé qu'il convenait de faire droit à la demande des deux franchisés l'ayant saisi et d'ordonner à la Sas Naturhouse de cesser, dans les 15 jours à compter de la signification de la décision, la commercialisation de l'intégralité de ses produits sur son site internet, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par arrêt du 15 septembre 2021, la cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance du 29 septembre 2020 en toutes ses dispositions.
La Sas Naturhouse a cependant continué de commercialiser ses produits directement sur internet en violation de la décision rendue.
Par lettre du 16 juillet 2020, la Sas Casa De Diet a résilié le contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur.
Par acte du 10 novembre 2020, elle a fait assigner la Sas Narturhouse devant le tribunal judiciaire d'Albi aux fins d'obtenir réparation de son préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur, considérant que la vente de produits par internet est contractuellement formellement interdite tant pour le franchiseur que le franchisé.
Par jugement du 23 mars 2022, le tribunal a :
- débouté la Sas Naturhouse de l'ensemble de ses demandes,
- prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la Sas Naturhouse,
- condamné la Sas Naturhouse à payer à la Sas Casa De Diet la somme de 12 342,40 euros au titre de la perte de chance,
- dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision,
- condamné la Sas Naturhouse à payer à la Sas Casa De Diet la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La Sas Naturhouse a interjeté appel de cette décision le 28 avril 2022.
Par acte du 5 mai 2022, elle a fait assigner la Sas Casa De Diet en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, pour voir :
- aménager l'exécution provisoire dont est assorti le jugement entrepris,
- déclarer recevable sa demande de consignation,
- l'autoriser à consigner entre les mains de la caisse des dépôts et consignations le montant de l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement du 23 mars 2022,
- réserver les dépens qui seront joints au fond.
Par dernières conclusions reçues au greffe le 30 août 2022, soutenues oralement à l'audience du 31 août 2022, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a maintenu ses prétentions initiales.
Suivant conclusions reçues au greffe le 26 août 2022, la Sas Casa De Diet demande au premier président de :
- débouter la Sas Naturhouse de l'intégralité de ses demandes, comme irrecevables et/ou mal fondées,
- la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
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MOTIVATION :
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
La possibilité d'aménagement prévue à l'article précité n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3dans sa rédaction applicable au litige et le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir discrétionnaire.
En l'espèce, la société requérante n'allègue pas de difficultés de paiement du montant de ses condamnations mais affirme craindre un risque de non restitution des fonds en cas de réformation du jugement.
Il ressort du Kbis du 29 août 2022 versé au dossier que la Sas Casa De Diet a cessé totalement son activité à compter du 9 octobre 2021 sans disparition de la personne morale.
La défenderesse explique que cette mise en sommeil, purement temporaire et décorrélée de toute difficulté financière, résulte de la nouvelle affectation territoriale du mari de sa dirigeante, fonctionnaire de l'éducation nationale, imposant son déménagement.
Elle ajoute qu'après leur mariage en août 2021, les époux ont acquis une maison d'habitation en mai 2022 et y réalisent des travaux de sorte que la recherche d'un local commercial et la reprise de l'activité de diététicienne seront effectuées après l'aménagement du jeune couple.
Mais il s'évince de ces indications une cessation totale d'activité depuis 11 mois et l'absence de reprise concrète de l'activité envisagée pour l'heure.
La situation particulière fragile de la Sas Casa De Diet qui en découle laisse craindre que l'exécution de la décision fasse courir à la demanderesse un risque tel que sa demande consignation des sommes dues apparaît fondée et qu'il y sera fait droit.
Eu égard à l'économie du litige, la Sas Naturhouse supportera la charge des dépens de la présente instance, sans qu'il y ait lieu à condamnation du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,
Autorisons la Sas Naturhouse à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations le montant des condamnations prononcées par le jugement RG n° 2020003004 rendu le 23 mars 2022 par le tribunal de commerce d'Albi dans un délai d'un mois à compter de la date de la délivrance de la copie exécutoire de la présente décision,
Disons que, faute de consignation dans ce délai, l'exécution provisoire retrouvera son entier effet,
Condamnons la Sas Naturhouse aux dépens de la présente instance,
Disons n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.POZZOBON A. DUBOIS