Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. et Mme [P] à la S.A.R.L. Stihle et Frères 67 ainsi qu'à la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics (CAMBTP), la Cour d'Appel de Colmar a rendu une ordonnance le 22 février 2024. M. et Mme [P] ont demandé un désistement de leur demande d'expertise, qui a été accepté par la cour. En conséquence, ils supporteront les éventuels dépens de l'instance en incident, tandis que la demande de la société CAMBTP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile a été rejetée. L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 4 juin 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement de la demande d'expertise : La cour a donné acte à M. et Mme [P] de leur désistement de la demande d'expertise, ce qui est un acte procédural permettant de mettre fin à une demande sans jugement sur le fond. Cela souligne le droit des parties à gérer leur procédure comme elles l'entendent, tant que cela respecte les règles de procédure.
2. Dépens de l'instance : La cour a décidé que M. et Mme [P] supporteront les éventuels dépens de l'instance en incident. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui se désiste d'une demande peut être tenue de supporter les frais liés à cette demande, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de désistement.
3. Rejet de la demande au titre de l'article 700 : La demande de la société CAMBTP a été rejetée, la cour considérant que l'équité ne commandait pas de condamner M. et Mme [P] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cela indique que la cour a exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de frais irrépétibles, en tenant compte des circonstances de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Désistement de la demande d'expertise : Le désistement est un acte unilatéral par lequel une partie renonce à une demande. Selon le Code de procédure civile - Article 386, "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à son action". La cour a respecté ce principe en acceptant le désistement de M. et Mme [P].
2. Dépens de l'instance : La décision de condamner M. et Mme [P] à supporter les dépens est conforme à l'article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". En l'espèce, bien que M. et Mme [P] aient obtenu un désistement, la cour a jugé qu'ils devaient supporter les frais liés à leur demande.
3. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre d'une instance. La cour a exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant la demande de la société CAMBTP, en se fondant sur l'équité, ce qui est une interprétation courante de cet article. La cour a ainsi affirmé que "l'équité commande de ne pas prononcer de condamnation", ce qui souligne l'importance de l'appréciation des circonstances particulières de chaque affaire.
En conclusion, cette ordonnance illustre l'application des principes de procédure civile, notamment en matière de désistement et de répartition des dépens, tout en mettant en avant le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de frais irrépétibles.