Cour d'appel - 22 janvier 2024 - 22/16892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rémunération conforme aux dispositions légales : La cour a appliqué les dispositions du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, qui régissent la rémunération des mandataires judiciaires. La rémunération a été calculée sur la base des taux horaires applicables, aboutissant à un total de 102 460 € HT, soit 122 952 € TTC.

3. Absence de contestation : L'absence de réponse du débiteur à la demande d'avis sur la rémunération a également joué un rôle dans la décision, renforçant la position de Maître [V] [D].

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article R.663-18 : Cet article précise les modalités de fixation des émoluments des mandataires judiciaires. La cour a suivi ces modalités pour établir la rémunération de Maître [V] [D], en prenant en compte les frais et débours.

3. Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 : Ce décret encadre la rémunération des mandataires judiciaires. La cour a fait référence à ce texte pour justifier le montant de la rémunération, en indiquant que celle-ci était supérieure à 75 000 € HT, ce qui est conforme aux dispositions légales.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence repose sur une évaluation rigoureuse des diligences effectuées par le liquidateur, en conformité avec les textes législatifs et réglementaires applicables.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N°RG : 22/16892

N° PORTALIS : DBVB-V-B7G-BKQAN

Ordonnance n° 2024/028

ORDONNANCE DE TAXE

Nous, Ghani BOUGUERRA, Président de la chambre des oppositions à taxes de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,

Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 d 26 février 2016,

Vu la requête de Maître [V] [D] liquidateur judiciaire, datée du 14 décembre 2022 et reçue le 16 décembre 2022, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [G] [S] sollicitant la fixation de sa rémunération conformément à la proposition du juge commissaire;

Vu la proposition de taxation du juge commissaire du tribunal judiciaire de Grasse en date du 5 décembre 2022 en marge de ladite requête, arrêtant à la somme de 122.952.00 euros TTC les frais et émoluments alloués à Me [V] [D] es qualité de liquidataire judiciaire, outre l'acompte de 50 000 € déjà perçu;

Vu l'absence de réponse du débiteur à de la demande d'avis qui lui a été adressée le 13 novembre 2023, concernant la rémunération sollicitée;

Vu l'avis du Ministère Public, en date du 14 décembre 2023, requérant qu'il soit fait droit à la demande dans son intégralité,

Attendu que, par jugement rendu en date du 7 avril 2000, le tribunal judiciaire de Grasse a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [S],

Que Maître [U] [Z] a été désigné en qualité de liquidateur,

Que, par ordonnance d'administration judiciaire, la Selarl GM, prise en la personne de Maître [V] [D], a été substituée à Maître [U] [Z] en ladite qualité,

Que, achevant sa mission, Maître [V] [D] a sollicité, par requête en date du 14 décembre 2022, que soient arrêtés ses émoluments et rémunération,

Attendu que la rémunération à laquelle Maître [V] [D] peut prétendre dans cette affaire, en application des dispositions du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, est supérieure à la somme de 75 000 euros HT,

Que, au soutien de sa requête, Maître [V] [D] produit un état détaillé des diligences accomplies et justifie du temps passé à la réalisation de sa mission, soit :

- mandataire désigné : 106 H 30

- collaborateur : 349 H 30

- secrétariat : 35 H 00

Que le décompte des heures consacrées à la prise en charge de cette procédure est cohérent et vraisemblable et il n'est pas constesté par le débiteur,

Attendu que, au regard desdites diligences et des heures consacrées à l'accomplissement de la mission, compte tenu du taux horaire applicable, se décomposant comme suit :

- mandataire judiciaire désigné : 350 € HT, soit 37 275 €

- collaborateur : 180 € HT, soit 62 910 €

- secrétariat : 65 € HT, soit 2 275 €

la rémunération du liquidateur est évaluée à la somme totale de : 102 460 € HT, soit 122 952 € TTC,

Attendu qu'un acompte de 50 000 € a déjà été perçu,

Attendu que le décompte des frais et débours est fixé à la somme de 4 014, 33 €

Qu'en considération des vérifications faites, des procédures suivies et des diligences accomplies, il convient de fixer la rémunération de Maître [V] [D], à la somme de 102 460 HT, soit 122 952 € TTC, dont à déduire l'acompte de 50 000 €, outre 4 014, 33 € € au titre de ses frais et débours.

PAR CES MOTIFS

FIXONS à la somme de 122 952 € la rémunération due à Maître [V] [D],

CONSTATONS que Me [V] [D] a déjà perçu la somme de 50 000 TTC, à titre d'acompte,

DISONS en conséquence que Me [V] [D] pourra percevoir la somme complémentaire de 72 952 €,

FIXONS les frais et débours dus à Me [V] [D] à 4 014, 33 € TTC,

DISONS que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006,

Fait à Aix-en-Provence le 24 janvier 2024

LE PRÉSIDENT