Cour d'appel - 22 juin 2024 - 24/02826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des droits : M. [K] [B] a soutenu qu'il n'avait pas été informé de ses droits en rétention en raison de l'absence d'interprète. Cependant, la Cour a relevé que l'interprétariat avait été assuré en langue serbe, tant lors de la notification initiale que lors de son arrivée au centre de rétention, ce qui a été prouvé par les documents du dossier.

3. Insuffisance des garanties : Concernant l'assignation à résidence, la Cour a noté que les garanties fournies par l'intéressé étaient insuffisantes, car il avait exprimé son intention de rester sur le territoire français.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 -2° : Cet article stipule que le premier président de la cour d'appel peut rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque "aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative".

- Éléments de preuve : La Cour a souligné que les éléments fournis par M. [K] [B] ne justifiaient pas la fin de la rétention. En effet, la notification de ses droits avait été faite en serbe, ce qui contredit son argument selon lequel il n'avait pas été correctement informé.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté la déclaration d'appel de M. [K] [B], confirmant ainsi la décision de prolongation de sa rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02826 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTIF

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juin 2024, à 11h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [B]

né le 24 mars 1991 à [Localité 2], de nationalité serbe

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 21 juin 2024 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 21 juin 2024 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [B] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 19 juin 2024 à 19h00 ;

- Vu l'appel interjeté le 21 juin 2024, à 11h33 complété à 12h31, par M. [K] [B] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

" Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. "

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En effet, l'appel est irrecevable , en ce que, l'intéressé soutient une notification de ses droits en rétention sans interprète, le moyen manque en fait, l'interprétariat ayant été assuré en langue serbe comme il résulte de la notification figurant en procédure, de même qu'à l'arrivée au centre de rétention où la notification a été réitérée en langue serbe, preuve figurant au dossier ; quant à l'assignation à résidence, les garanties sont, comme relevé par le premier juge, insuffisantes, l'interessé ayant déclaré en procédure vouloir se maintenir sur le territoire français.

Aucun élément de la déclaration d'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la mesure; la déclaration d'appel doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.