Cour d'appel - 22 mai 2014 - 13/18509

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopposabilité des droits : La Cour a rappelé que, selon les articles L 313-7 et suivants et R 313-4 et suivants du Code monétaire et financier, tous les contrats de crédit-bail relatifs à des opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage doivent être publiés. En l'absence de cette publication, les droits du crédit-bailleur sont inopposables aux créanciers du crédit-preneur.

Interprétations et citations légales

- Code monétaire et financier - Article L 313-7 : Cet article stipule que les contrats de crédit-bail relatifs à des biens d'équipement doivent être publiés pour être opposables aux tiers. La Cour a interprété cet article comme une condition sine qua non pour la protection des droits du crédit-bailleur.

- Code monétaire et financier - Article R 313-4 : Cet article précise les modalités de publication des contrats de crédit-bail. La Cour a souligné que la non-publication du contrat de crédit-bail en question a conduit à l'inopposabilité des droits de la SA CREDIPAR face aux créanciers de [M] [L].

En conclusion, la Cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Tarascon, soulignant l'importance de la publication des contrats de crédit-bail pour assurer la protection des droits des créanciers et la validité des créances.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

8e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 22 MAI 2014

N° 2014/ 387

Rôle N° 13/18509

SA CREDIPAR

C/

[M] [L]

[X] [O]

Grosse délivrée

le :

à :

Me DE SANTI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 02 Septembre 2013 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2013 02814.

APPELANTE

SA CREDIPAR,

dont le siége social est [Adresse 2]

représentée par Me Laurence DE SANTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Elodie FONTAINE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [M] [L]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] ou encore [Adresse 4] et actuellement [Adresse 1].

défaillant

Maître [X] [O]

ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [L] [M],

demeurant [Adresse 5]

défaillant

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Guy SCHMITT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Guy SCHMITT, Président

Madame Catherine DURAND, Conseiller

Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2014

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2014

Signé par Monsieur Guy SCHMITT, Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

Vu le jugement frappé d'appel rendu le 2 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Tarascon ;

Vu les conclusions notifiées le 10 décembre 2013 par la société CREDIPAR, appelante;

Vu l'assignation délivrée le 13 décembre 2013 à [M] [L], intimé, l'acte ayant été remis à la personne du destinataire ;

Vu l'assignation délivrée le 13 décembre 2013 à maître [O], liquidateur à la liquidation judiciaire de [M] [L], intimé, l'acte ayant été remis à la personne du destinataire ;

Attendu que par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties ;

Attendu que par acte en date du 6 décembre 2010 [M] [L] (le crédit preneur) a pris un véhicule automobile en crédit-bail auprès de la société CREDIPAR (la crédit bailleresse). Que, le crédit preneur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 7 décembre 2012, la crédit bailleresse a déclaré une créance de 14'370,37 €uros et saisi Maître [O], liquidateur en fonction, d'une demande de restitution du véhicule ; que, cette demande n'ayant pas été satisfaite, elle a saisi le juge-commissaire qui, par ordonnance en date du 10 avril 2013, a rejeté sa requête ; que par le jugement attaqué le tribunal de commerce de Tarascon a confirmé le rejet au motif que le contrat de crédit-bail n'avait pas été publié ;

SUR CE,

Attendu que l'appelante soutient que le véhicule a été loué à titre personnel et non professionnel de sorte que la publication du contrat n'était pas nécessaire et que les articles R 313 ' 4 et suivants du code monétaire et financier ne sont pas applicables ; qu'elle ne fournit cependant aucune précision quant à la nature de l'activité de [M] [L] et à l'affectation du véhicule permettant d'évincer les dispositions des articles L 313 ' 7 et suivants et R 313 ' 4 et suivants du code monétaire et financier dont il résulte que sont soumis à publication tous les contrats de crédit-bail relatifs à des opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage et que faute de publication du contrat les droits du crédit bailleur sont inopposables aux créanciers du crédit preneur ; que le jugement attaqué sera en conséquence confirmé ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Déclare l'appel régulier et recevable en la forme.

Au fond, confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions.

Condamne l'appelante aux entiers dépens.

La Greffière Le Président