Cour d'appel - 22 mai 2024 - 23/01626

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Liberté des parties : En vertu de l'article 1er du Code de procédure civile, « les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi », ce qui témoigne d'un principe fondamental de liberté de procédure.

2. Droit au désistement : Selon l'article 400 du même code, « le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ». La Cour observe que l'article 401 précise que ce désistement n'a besoin d'être accepté que s'il n'y a pas de réserves ou d'appels incident. Dans le cas présent, le désistement est parfait, car il n'y a pas eu de constitution d'avocat par les intimées.

3. Frais de l'instance : En application des articles 405 et 399, la Cour rappelle que « le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission aux frais de l'instance éteinte, comprenant à la fois les dépens et les frais irrépétibles ». Par conséquent, la S.A.S. Bigot Pesage a été condamnée à supporter les entiers dépens.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1er : Pose le principe de la liberté des parties de mettre fin à une instance.

- Code de procédure civile - Article 400 : Confirme que le désistement est admis en toutes matières, illustrant ainsi le droit fondamental des parties à abandonner leur action.

- Code de procédure civile - Article 401 : Précise les conditions sous lesquelles le désistement d'appel doit être accepté, mais souligne que dans l’absence d'opposition ou de réserves, il se fait simplement.

- Code de procédure civile - Articles 405 et 399 : Clarifient les conséquences financières du désistement, stipulant que les frais seront à la charge de l’appelant, en l’espèce, la S.A.S. Bigot Pesage.

Ces dispositions légales affirment l'importance du principe de l'autonomie des parties dans les procédures judiciaires et les conséquences financières liées à un désistement d'appel. En somme, cet arrêt illustre à la fois le respect du droit au désistement et les implications financières du choix effectué par l'appelant.

Arrêt N°24/

SL

R.G : N° RG 23/01626 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7LE

S.A.S. BIGOT PESAGE

C/

S.E.L.A.S. EGIDE

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIÉS

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 22 MAI 2024

Chambre commerciale

Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 07 NOVEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 20 NOVEMBRE 2023 rg n°: 2023002918

APPELANTE :

S.A.S. BIGOT PESAGE

immatriculé(e) au RCS de [Localité 9] de la Réunion sous le no B 525 028 353 (2010B00607), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège es qualité.

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Sébastien NAVARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEES :

S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Me [V] [S] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 7] [Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [B] [T] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS BIGOT PESAGE, [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 20 mars 2024 devant la cour composée de :

Président : Séverine LEGER, conseillère

Conseiller : Sophie PIEDAGNEL, conseillère

Conseiller : Anne-Charlotte LEGROIS, vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 22 mai 2024.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  22 mai 2024.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

*

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Bigot Pesage sur requête du procureur de la République en fixant la date de cessation de paiements au 17 juillet 2023 avec désignation de la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire et de la Selas BL& associés en qualité d'administrateur judiciaire.

Par déclaration du 20 novembre 2023, la SAS Bigot Pesage a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai le 29 janvier 2024 et a été appelée à l'audience du 20 mars 2024.

Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis du 14 mars 2024, a réservé sa position.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, l'appelante demande à la cour d'acter son désistement d'appel.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

Les intimées n'ont pas constitué avocat et il n'a pas été justifié d'une signification de la déclaration d'appel à leur égard de sorte qu'elles n'ont pas été attraites à la procédure.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, la partie appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions remises par voie électronique le 18 mars 2024 et ce désistement est parfait en l'absence de constitution des intimées.

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, comprenant à la fois les dépens de l'article 695 et les frais irrépétibles.

La société Bigot Pesage supportera la charge des entiers dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d'appel de la SAS Bigot Pesage ;

Constate l'extinction de l'instance RG n°23/1626,

Dit que la société Bigot Pesage supportera les entiers dépens de l'appel.

Le présent arrêt a été signé par Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Nathalie BEBEAU, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE