Cour d'appel - 22 novembre 2012 - 10/06057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens soutenus : La Cour a noté qu'aucun moyen n'a été soutenu à l'audience, ce qui a conduit à la confirmation de la décision initiale.

> "En l'absence de tout moyen soutenu à l'audience... la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 683 et suivants : Ces articles régissent les modalités de notification des actes à l'étranger, ce qui a été respecté dans le cadre de la convocation de Monsieur [B].

- Code de la sécurité sociale - Article R 142-20-2 : Cet article stipule que l'absence de moyens soutenus à l'audience peut conduire à la confirmation de la décision contestée.

La Cour a donc appliqué ces textes pour justifier sa décision, en insistant sur le fait que l'absence de l'appelant et le manque de moyens présentés ne permettaient pas de remettre en cause le jugement initial.

En conclusion, la Cour a confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, déclarant l'appel recevable mais mal fondé, et a dispensé Monsieur [B] du paiement du droit d'appel, conformément à l'article R 144-10, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 22 Novembre 2012

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06057 LL

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Janvier 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 08/04930

APPELANT

Monsieur [I] [B]

[Adresse 5]

[Localité 2] (ALGERIE)

non comparant - non représenté

INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M. [H] en vertu d'un pouvoir spécial

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[Adresse 3]

[Localité 4]

avisé - non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Jeannine DEPOMMIER, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

Greffier : Mme Michèle SAGUI, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Madame Michèle SAGUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour statue sur l'appel interjeté par M. [B] d'un jugement rendu le 14 janvier 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence ;

Bien que régulièrement convoqué, le 24 octobre 2011, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, M. [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;

Par l'intermédiaire de son représentant, la Caisse fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ;

Sur quoi la Cour :

Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour présenter son recours, M. [B] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision dont il a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à l'audience ou conformément au nouvel article R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ;

Par ces motifs :

- Déclare M. [B] recevable mais mal fondé en son appel ;

- Confirme le jugement entrepris ;

- Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.

Le Greffier, Le Président,