Résumé de la décision
La Cour d'appel de [Localité 3] a rendu une ordonnance de dessaisissement dans l'affaire N° RG 18/17971, suite à un désistement d'appel formulé par les appelants, M. [G] [U] [J], Mme [Z] [I] [P] épouse [J], Mme [O] [W] [H] épouse [D], et M. [E] [M] [B] [D], à l'encontre de la Société DE SAINT JEANNET. Le désistement a été accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement sans réserve : La décision souligne que le désistement d'appel a été effectué sans réserve, ce qui est conforme aux dispositions légales. Cela signifie que les appelants renoncent à leur recours sans condition, ce qui est un élément essentiel pour l'extinction de l'instance.
2. Acceptation du désistement par l'intimée : L'ordonnance mentionne que l'intimée a déclaré accepter le désistement, ce qui est une condition préalable à la constatation de l'extinction de l'instance. Cela renforce la légitimité du désistement et permet à la cour de se dessaisir de l'affaire.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile :
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "l'appel peut être formé par toute partie qui a intérêt à agir". Dans le cadre de cette affaire, les appelants ont décidé de se désister, ce qui implique qu'ils n'ont plus d'intérêt à poursuivre l'appel.
- Code de procédure civile - Article 400 : Il précise que "le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son recours". Le désistement sans réserve des appelants est conforme à cette définition, permettant ainsi à la cour de constater l'extinction de l'instance.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article traite des effets du désistement, notamment que "le désistement d'appel emporte extinction de l'instance". Cela justifie la décision de la cour de se dessaisir de l'affaire, car le désistement a été accepté par l'intimée.
En conclusion, l'ordonnance de dessaisissement est fondée sur des principes clairs du droit procédural, garantissant que le désistement des appelants, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en maintenant la charge des frais à la charge de chaque partie.