Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt de désistement le 23 janvier 2024, mettant fin à l'instance d'appel interjetée par l'URSSAF concernant un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, daté du 23 mars 2022. Dans ce jugement, le tribunal avait annulé des mises en demeure émises par l'URSSAF et ordonné le remboursement d'une somme due à la régie. Lors de l'audience du 7 décembre 2023, l'URSSAF a décidé de se désister de son appel, sans opposition de la part de la régie. La Cour a constaté l'extinction de l'instance et a précisé que les dépens seraient à la charge de l'appelante.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appelante : La Cour a statué sur le désistement de l'URSSAF, qui a exprimé son souhait d'abandonner l'appel. En vertu des articles pertinents du Code de procédure civile, ce geste entraîne l'extinction de l'instance.
Citation pertinente : « En application des articles 384, 396, 397, 399, 400 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour... »
2. Dépens à la charge de l'appelante : La décision stipule que, en l'absence de convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance d'appel doivent être pris en charge par l'appelante, l'URSSAF. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui abandonne son appel supporte les frais.
Citation pertinente : « ...et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelante. »
Interprétations et citations légales
1. Désistement et extinction de l'instance : L'article 384 du Code de procédure civile indique que le désistement d'instance entraîne l'extinction de cette dernière. La jurisprudence conforte cette interprétation en affirmant que le désistement unilatéral d'un appel aboutit à la clôture de la procédure, comme le confirme l'article 396, qui précise les modalités de retrait d'un appel.
Code de procédure civile - Article 384 : « L'appel est un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution de la décision. Son désistement entraîne l’extinction de l'instance. »
Code de procédure civile - Article 396 : « L'appelant peut se désister de son appel jusqu'à la clôture des débats. »
2. Responsabilité des dépens : Selon l'article 699 du Code de procédure civile, il est habituellement prévu que les dépens soient à la charge de la partie qui succombe, sauf décision contraire.
Code de procédure civile - Article 699 : « Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire. »
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence s'inscrit dans le cadre des règles classiques encadrant le désistement des appels, tout en réaffirmant le principe de responsabilité des dépens. Le jugement souligne la nécessité pour les parties de se conformer aux prévisions légales en matière de désistement et de frais d'instance.