Résumé de la décision
La Cour d'appel de Reims a rendu une ordonnance le 23 janvier 2024 concernant l'appel interjeté par la SAS ACTIUM GROUPE contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Reims. L'appel a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, la SAS ACTIUM GROUPE ayant déposé sa déclaration d'appel le 15 septembre 2023, soit après l'expiration du délai légal de quinze jours suivant la signification de l'ordonnance contestée. En conséquence, la SAS ACTIUM GROUPE a été condamnée à verser 1 000 euros aux sociétés intimées, NOLA TRAVAUX SPECIAUX et JFL CORPORATION, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Arguments pertinents
1. Tardiveté de l'appel : La Cour a souligné que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours, conformément à l'article 490 du Code de procédure civile. La signification de l'ordonnance contestée a été effectuée le 1er août 2023, et la déclaration d'appel a été faite le 15 septembre 2023, ce qui dépasse le délai imparti. La Cour a donc déclaré l'appel irrecevable.
> "L'article 490 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours."
2. Désistement d'appel : Bien que la SAS ACTIUM GROUPE ait demandé un désistement d'appel, la Cour a précisé que ce désistement ne pouvait pas être pris en compte, car il a été adressé à un magistrat dépourvu de pouvoir juridictionnel pour le constater. La fin de non-recevoir d'ordre public liée à la tardiveté de l'appel a donc prévalu.
> "Il sera ajouté en tant que de besoin que le désistement d'appel est adressé au conseiller délégué, magistrat qui est dépourvu de tout pouvoir juridictionnel pour le constater."
3. Condamnation au titre de l'article 700 : La Cour a également statué sur la demande de condamnation au titre de l'article 700, en considérant que l'équité commandait une indemnisation pour les frais engagés par les intimées.
> "L'équité commande que la SAS ACTIUM GROUPE soit condamnée à payer à la SAS NOLA TRAVAUX SPECIAUX et à la SAS JFL CORPORATION la somme totale de 1 000 euros."
Interprétations et citations légales
1. Délai d'appel : L'article 490 du Code de procédure civile précise que le délai d'appel pour une ordonnance de référé est de quinze jours. Ce délai commence à courir à partir de la signification de la décision, ce qui a été respecté dans le cas présent.
> Code de procédure civile - Article 490 : "Le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours."
2. Signification de l'ordonnance : La signification de l'ordonnance a été effectuée par acte de commissaire de justice, ce qui a été jugé régulier par la Cour. Cela a permis de confirmer que la SAS ACTIUM GROUPE avait été dûment informée de la décision.
3. Désistement d'appel : La question du désistement a été abordée sous l'angle de la compétence du magistrat. La Cour a affirmé que le désistement ne pouvait pas être pris en compte en raison de l'absence de pouvoir juridictionnel du conseiller délégué.
> "Le désistement d'appel est adressé au conseiller délégué, magistrat qui est dépourvu de tout pouvoir juridictionnel pour le constater."
4. Indemnisation au titre de l'article 700 : La décision de condamner la SAS ACTIUM GROUPE à verser une somme au titre de l'article 700 a été fondée sur le principe d'équité, permettant de couvrir les frais de justice des intimées.
> Code de procédure civile - Article 700 : "La partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés."
Cette ordonnance illustre l'importance du respect des délais de procédure et des règles de compétence dans le cadre des appels en matière commerciale.