Résumé de la décision
La Cour d'Appel de [Localité 3] a rendu une ordonnance de dessaisissement dans l'affaire N° RG 23/14495, suite au désistement d'appel de Mme [R] [W] contre la SELARL PELLIER - LES MANDATAIRES, l'Ordre des Infirmiers du Var, et Monsieur le Procureur Général. Le désistement a été effectué sans réserve, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens seront supportés par l'appelante, sauf convention contraire.
Arguments pertinents
1. Désistement sans réserve : La cour a constaté que le désistement d'appel de Mme [R] [W] a été fait sans réserve, ce qui est conforme aux dispositions des articles du Code de procédure civile. Cela signifie que l'appelante renonce à son recours sans condition, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
2. Absence d'appel incident : La cour a noté que les intimés n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle, ce qui renforce la validité du désistement. Cela indique que les intimés acceptent la décision sans contester davantage.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "l'appel peut être formé par toute personne qui a intérêt à agir". Dans le cas présent, Mme [R] [W] avait un intérêt à faire appel, mais a choisi de se désister, ce qui est son droit.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que "le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son recours". La cour a appliqué cet article pour constater que le désistement était valide et sans réserve.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article traite des conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance. La cour a fait référence à cet article pour justifier le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
En conclusion, la décision de la cour repose sur une application claire des articles du Code de procédure civile, confirmant le droit de l'appelante à se désister et les conséquences qui en découlent.