Résumé de la décision
La Cour d'appel de [Localité 3] a rendu une ordonnance le 23 juillet 2024, constatant le désistement de la SARL CO APTE GROUPE SANTE de son appel interjeté contre M. [R] [L] et la S.A.S. VIRMA. Ce désistement a été accepté par les intimés, qui se sont également désistés de leurs demandes reconventionnelles formulées dans le cadre d'un appel incident. La cour a ainsi constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La SARL CO APTE GROUPE SANTE a notifié son désistement de l'appel sans réserve, ce qui a été accepté par les intimés. La cour a souligné que ce désistement doit être constaté conformément aux dispositions légales en vigueur.
> "Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;"
2. Acceptation du désistement : Les intimés, M. [R] [L] et la S.A.S. VIRMA, ont également accepté le désistement et se sont désistés de leurs demandes reconventionnelles, ce qui a permis de clore l'instance.
> "CONSTATONS que [R] [L] et la S.A.S. VIRMA acceptent le désistement de l'appelante et se désistent de leurs demandes reconventionnelles formulées dans le cadre d'un appel incident ;"
3. Extinction de l'instance : La cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le litige est définitivement clos.
> "CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 20/02689 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUHS et le dessaisissement de la cour ;"
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont les suivants :
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article traite des conditions de désistement d'appel, stipulant que le désistement doit être fait sans réserve pour être valable.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que l'acceptation du désistement par l'intimé entraîne l'extinction de l'instance.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article aborde les conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les frais et dépens.
Ces articles montrent que le désistement, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraîne la fin de l'instance et que chaque partie doit supporter ses propres frais, ce qui a été appliqué dans la décision de la cour.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de [Localité 3] illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel et les conséquences qui en découlent, tout en respectant les droits des parties impliquées.