Cour d'appel - 23 juillet 2024 - 24/03312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a constaté que l'appel de M. [G] [W] était manifestement irrecevable, ce qui lui permettait de le rejeter sans convoquer les parties. Cela est conforme à l'article L 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties".

2. Non-examen des critiques sur la culpabilité : La Cour a précisé que les questions relatives à la levée des obstacles à bref délai et à la culpabilité pénale de l'intéressé ne devaient pas être examinées à ce stade de la procédure, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : "En cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties."

La décision souligne également que les critiques formulées par M. [G] [W] ne sont pas pertinentes à ce stade, ce qui renforce l'idée que la procédure doit se concentrer sur des éléments juridiques clairs et non sur des considérations qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour à ce moment-là.

En conclusion, la Cour d'appel a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en rejetant un appel qui ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être examiné.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03312 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYKE

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2024, à 15h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [W]

né le 28 février 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 22 juillet 2024 à 16h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 juillet 2024 à 16h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 18 août 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024, à 12h26, par M. [G] [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la question de la levée des obstacles à bref délai et la culpabilité pénale de l'intéressé quant aux faits reprochés n'ont pas à être examinées ce stade de la procédure de sorte que les critiques ne sont pas applicables à cette affaire.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.