Cour d'appel - 23 juin 2024 - 24/01266

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Contrairement à ce que soutient M. [J], ce moyen n'est pas nouveau en ce qu'il avait déjà été examiné par le juge des libertés."

2. Conformité au droit communautaire : La Cour a également affirmé qu'aucun des moyens soulevés par les parties ne semblait contraire à la prolongation de la rétention administrative, en conformité avec le droit communautaire.

> "Aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative."

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L 740-1 à L 744-17 : Ces articles régissent les conditions de la rétention administrative des étrangers, précisant les droits et obligations des parties impliquées.
- CESEDA - Article L 743-21 : Cet article traite des prolongations de la rétention administrative, stipulant les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées.
- CESEDA - Article L 743-8 : Cet article précise les droits des étrangers en matière de recours contre les décisions de rétention.

La Cour a fait référence à ces articles pour justifier la légalité de la prolongation de la rétention, en soulignant que les arguments de l'appelant n'étaient pas fondés sur des éléments nouveaux ou pertinents qui auraient pu justifier une annulation de la décision initiale.

En conclusion, la Cour d'appel de Douai a confirmé la décision de prolongation de la rétention administrative de M. [I] [J], en se fondant sur des motifs juridiques solides et en respectant les procédures établies par le CESEDA.

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01266 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZR

N° de Minute : 1240

Ordonnance du dimanche 23 juin 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [J]

né le 24 Décembre 1992 à [Localité 3] (MAROC) (79800)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [E] [P] interprète assermenté en langue arabe,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, représentée par Me Romain Dussault avocat au barreau de Paris, Cabinet Centaure

substitué par Me Manon Leuliet avocat au barreau de DOUAI

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Kelly HEMPEL, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 juin 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le dimanche 23 juin 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 juin 2024 à 10h31 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER, notifiée à 10h38 prolongeant la rétention administrative de M. [I] [J] ;

Vu l'appel interjeté par M. [I] [J], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 juin 2024 à 14h08 ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

M. [I] [J] conteste la deuxième prolongation judiciaire pour une durée de 30 jours au motif de l'insuffisance des diligences de l'administration vis-à-vis des autorités marocaines.

Contrairement à ce que soutient M. [J], ce moyen n'est pas nouveau en ce qu'il avait déjà été examiné par le juge des libertés.

Et c'est par des motifs circonstanciés et pertinents que l'ordonnance attaquée rendue le 22 juin 2024 y a répondu.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [I] [J] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l'État.

Kelly HEMPEL, Greffier

Olivier BECUWE, Président de chambre

A l'attention du centre de rétention, le dimanche 23 juin 2024

Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [E] [P]

Le greffier

N° RG 24/01266 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZR

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1240 DU 23 Juin 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

- M. [I] [J]

- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin

- nom de l'interprète (à renseigner) :

- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [I] [J] le dimanche 23 juin 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître [R] [L] le dimanche 23 juin 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le dimanche 23 juin 2024

N° RG 24/01266 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZR